Traduction de «deux mesures soient proposées simultanément » (Français → Anglais) :

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
4. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, the Parties may take the measures before the consultations, on condition that consultations are offered immediately after taking such action.

La Commission a présenté des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d’utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l’évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l’augmentation de la taxe sur le gazole et l’application de redevances d’utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées.
The Commission has presented concrete proposals on infrastructure charges and taxes, so it would have been better if these measures had been proposed simultaneously. Otherwise, there is a clear risk that an excessive burden will be placed on the transport sector in the form of increased diesel taxes and raised infrastructure charges.

La Commission présentera prochainement des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d'utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l'évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l'augmentation de la taxe sur le gazole et l'application de redevances d'utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées.
The Commission will soon present concrete proposals on infrastructure charge and taxes, and it would have been better that these two measures had been proposed simultaneously. Otherwise, there is a clear risk than an excessive burden is placed on the transport sector in the form of increased diesel tax and new or raised infrastructure charges.

Si, en tant que tel, l’Union n’a aucun pouvoir général lui permettant de légiférer sur les questions de droits et de libertés fondamentaux, l’article 95 du traité CE permet que des mesures soient proposées et adoptées en vue d’harmoniser la législation des États membres si elles ont pour objet l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur.
Although the Union has as such no general powers to legislate on fundamental rights and freedoms, Article 95 of the EC Treaty allows measures to be proposed and adopted to harmonise the Member States' legislation where these measures have as their object the establishment and functioning of the internal market.

21. recommande que le changement climatique et ses effets sur la santé soient traités comme une question prioritaire dans le cadre du programme d'action communautaire et que des mesures soient proposées, en recourant aux instruments législatifs européens appropriés, afin d'évaluer, de prévenir, de limiter et d'atténuer l'impact de ce changement climatique sur la santé;
21. Recommends that climate change and its health implications be addressed as a priority issue in the Community action plan and that measures to assess, prevent, reduce and mitigate the health impacts of climate change be proposed, using appropriate EU legislative instruments;

18. recommande que le changement climatique et ses effets sur la santé soient traités comme une question prioritaire dans le cadre du programme d'action de l'UE et que des mesures soient proposées, en recourant aux instruments législatifs européens appropriés, afin d'évaluer, de prévenir, de limiter et d'atténuer l'impact de ce changement climatique sur la santé;
18. Recommends that climate change and its health implications be addressed as a priority issue in the EU Action Plan and that measures to assess, prevent, reduce and mitigate the health impacts of climate change be proposed, using appropriate EU legislative instruments;

Il convient de prévoir des dispositions appropriées pour les cas où la survenance de plusieurs dommages environnementaux ne permet pas à l'autorité compétente de faire en sorte que toutes les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément.
Appropriate provision should be made for those situations where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that all the necessary remedial measures are taken at the same time.

(17) Il convient de prévoir des dispositions appropriées pour les cas où la survenance de plusieurs dommages environnementaux ne permet pas à l'autorité compétente de faire en sorte que toutes les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément.
(17) Appropriate provision should be made for those situations where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that all the necessary remedial measures are taken at the same time.

3. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier.
3. Where several instances of environmental damage have occurred in such a manner that the competent authority cannot ensure that the necessary remedial measures are taken at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which instance of environmental damage must be remedied first.