Traduction de «mesures soient proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une stratégie de gestion des risques est proposée lorsque des risques identifiés requièrent, sur la base de leur caractérisation, que des mesures soient prises pour les gérer.
Where risks are identified that require, on the basis of their characterisation, measures to manage them, a risk management strategy shall be proposed.

La mise en place de mesures proactives appropriées pour éviter que des contrefaçons soient proposées à la vente sur ces marchés est tout aussi importante pour lutter contre la contrefaçon.
Adequate proactive safeguards to prevent counterfeit goods from being offered for sale on online marketplaces are equally important in the fight against online counterfeiting.

Par exemple, bien que certaines mesures soient proposées améliorant la catégorie des parrainages, on ne s'interroge en rien sur la nature de la dépendance qu'elle engendre.
For instance, although there are some proposals made to improve the sponsorship category, there is no attempt to question the nature of the dependency created by it.

Dans la mesure où l'intégration revêt un caractère transversal, la Commission entend s'assurer que les priorités spécifiques de la politique pour l'intégration (proposées par la Commission et agréées par les Etats membres) soient traduites d'une façon cohérente dans les différentes politiques concernées.
Given the cross-cutting nature of integration, the Commission intends to ensure that the specific priorities of integration policy (proposed by the Commission and agreed by the Member States) are coherently reflected across a range of policies.

Le réseau des représentants nationaux des PME et le représentant de l’UE pour les PME joueront un rôle fondamental en veillant à ce que des progrès soient accomplis dans la mise en œuvre des mesures proposées.
The network of National SME Envoys shall, together with the EU SME Envoy, play a particularly key role in ensuring that progress is made on the proposed measures.

Ils ont estimé que ces mesures devraient réellement être mises en œuvre avant que d'autres mesures soient proposées.
They held that those measures should actually be implemented before further measures were proposed.

Le ministre de la Justice a l'obligation de certifier que les mesures législatives proposées respectent la Charte et la Déclaration canadienne des droits, non d'évaluer la possibilité que les mesures législatives y soient conformes.
The obligation of the Minister of Justice is to certify that the proposed legislation is actually consistent with the charter or the Bill of Rights, not the possibility of whether the legislation could be consistent.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
4. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, the Parties may take the measures before the consultations, on condition that consultations are offered immediately after taking such action.

La mesure législative proposée modifiera la Loi sur la production de défense pour que toutes les personnes qui examinent, qui possèdent ou qui transfèrent des marchandises contrôlées sur le territoire canadien soient inscrites dans le cadre de ce programme ou soient exemptées de l'inscription.
The legislative measure proposed will amend the Defence Production Act so that all persons who examine, possess or transfer a controlled good within Canadian territory are either covered by this program or excluded from it.

Je sais très bien que certains fonctionnaires pilotent ce dossier depuis deux ans et veillent à ce que toutes les mesures soient proposées en consultation avec l'industrie, tous les services d'inspection du pays et tous les ministères fédéraux, dans le but de créer un système solide et positif grâce auquel les Canadiens auront la certitude de consommer les meilleurs aliments au monde.
I know very well that some of our officials have been on this case over two years, trying to make certain that all the steps that are being put forward are done in consultation with the industry, in consultation with all the inspection services in the country, in consultation with all the departments in government to make sure a good, positive, protective system that will make certain our food supply is the best in the world is established.