Vertaling van "deux fermes américaines seront soumises " (Frans → Engels) :

Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'un contrôle rigoureux: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
Strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

- Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'une mise à exécution rigoureuse: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
- strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The two legislative proposals of the Package will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Dans cette même résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies désigne en outre deux personnes qui seront soumises aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.
UNSCR 2216 (2015) further designates two individuals to be subjected to restrictive measures imposed by paragraphs 11 and 15 of UNSCR 2140 (2014).

Ma question à madame le leader du gouvernement au Sénat est la suivante: Dans le cadre de notre collaboration avec les autorités américaines pour retracer les animaux, est-ce que les deux fermes américaines seront soumises à un processus d'examen et de testage aussi rigoureux que celui qui a été appliqué aux fermes canadiennes, ou est-ce que les fermes, au Canada, sont soumises à des règles d'enquête différentes en ce qui concerne les sources et les points de transmission possibles de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB?
My question for the Leader of the Government in the Senate is: In working with American authorities on this trace-out, will the two farms in the United States undergo a rigid process of scrutiny and testing similar to what has happened with affected farms in Canada, or are farms in Canada being held to a different standard in the process of investigating the origins and points of possible transmission of bovine spongiform encephalopathy, BSE?

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection fixe les pêcheries concernant deux États membres ou plus qui seront soumises à ce programme ainsi que les conditions régissant ces pêcheries.
The specific control and inspection programme shall determine the fisheries involving two or more Member States subject to the programme and the conditions governing such fisheries.

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 36 et en concertation avec les États membres concernés, fixe les pêcheries concernant deux États membres ou plus qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique, dont la durée n'excède pas deux ans, ainsi que les conditions particulières de tels programmes.
1. The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 36 and in concert with the Member States concerned, shall determine which fisheries involving two or more Member States shall be subject to specific monitoring programmes which may not last longer than two years, and the conditions governing such programmes.

Le Sénat adoptera sa version et les deux versions du projet de loi seront soumises à une commission mixte des deux Chambres du Congrès américain, créée pour résoudre les différends.
The Senate will pass its version and the two versions of the bill will go to conference. Basically, the conference committee is a joint committee of the two Houses of the U.S. Congress, where it is designed to reconcile differences.

Deux des principaux objectifs de l'UE ont donc été atteints, c'est-a-dire : a) les litiges ne seront pas règlés par un groupe spécial avec le risque de sanctions ; b) les crédits à l'exportation américains seront maintenant soumis aux mêmes disciplines que ceux de l'UE.
Two of the EU's chief objectives have therefore been achieved, namely that a): disputes will not be settled though the use of a disputes panel together with the risk of sanctions; and b): that US export credit will now be subject to the same disciplines as those prevailing in the EU.