Traduction de «mesures seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

émission après épuration [ émission soumise à des mesures antipollution ]
controlled emission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The two legislative proposals of the Package will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Conformément au concept de “Meilleure réglementation” de la Commission, les mesures ayant une possible incidence sur la compétitivité seront soumises à une étude d’impact.
In line with the Commission’s better regulation approach, measures with a potential impact on competitiveness will be subject to an impact assessment.

Les deux propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The two legislative proposals of this package will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

la mesure dans laquelle les informations précédemment recueillies seront soumises à une nouvelle évaluation; et
the extent to which the information previously collected will be subject to reassessment; and

Dans cette même résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies désigne en outre deux personnes qui seront soumises aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.
UNSCR 2216 (2015) further designates two individuals to be subjected to restrictive measures imposed by paragraphs 11 and 15 of UNSCR 2140 (2014).

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

Alors qu’aucune mesure de restriction ne sera introduite au niveau de l’Union européenne sur les substances qui présentent un risque faible, celles qui présentent des risques moyens seront soumises à des restrictions d’accès au marché de consommation (les utilisations industrielles et la recherche ne seront pas entravées).
While no restriction measures will be introduced at EU level on substances posing low risks, substances posing moderate risks will be subjected to restrictions on the consumer market (industrial uses and research will not be impeded).

Cependant, la plupart des mesures de défense commerciale, telles que les mesures antidumping et les mesures compensatoires définitives, seront soumises aux nouvelles règles standard.
However, most trade defence measures, such as anti-dumping and countervailing definitive measures, will be submitted to the new standard rules.

C'est pourquoi le nombre des aides qui devront être notifiées à la Commission diminuera, tandis que d'autres mesures seront soumises à un contrôle, qui sera proportionnel à leur incidence sur la concurrence et les échanges.
As a consequence, fewer aid measures will need to be notified to the Commission while other measures will be subject to a control which will be proportionate to their effect on competition and trade.