Traduction de «deux dérogations afin » (Français → Anglais) :

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

4. Sans préjudice du paragraphe 5, l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 2, paragraphe 12, deuxième alinéa, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, à condition que les deux conditions suivantes soient réunies:
4. Without prejudice to paragraph 5, an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that both of the following conditions are met:

Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés, notamment le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies.
They agreed to waive two of the patent obligations in the World Trade Organization's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to improve access to the patented drugs and medical devices needed to address public health problems in developing and least developed countries, such as HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics.

Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, également appelé ADPIC, afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés.
They agreed to waive two of the patent obligations in the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, known as TRIPS, in order to improve access to patented drugs and medical devices needed to address public health problems in developing and least developed countries.

(d) prendre les décisions appropriées concernant l'application des articles 20 à 23, 54 et 55, y compris afin d'octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu'elles soient accordées pour une durée n'excédant pas deux mois et qu'elles ne soient pas renouvelées".
(d) take the appropriate decisions for the application of Articles 20 to 23, 54 and 55 including the granting of exemptions, to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months and that they are not renewed;

C'est pourquoi une plus grande flexibilité est capitale pour les États membres qui ont pris, à tous les niveaux, toutes les mesures pour réduire la pollution: la commission, tout en adoptant en partie les amendements relatifs aux périodes de dérogation et au report des délais de respect des valeurs limites (amendements 7 et 81 de première lecture), propose de ramener la période de dérogation de "quatre plus deux" à "trois plus deux" ans afin d'aboutir à un compromis avec le Conseil.
Therefore, more flexibility to attain the limit values is key for those Member States that have take all measures at all levels to reduce pollution: The Committee adopted in part the amendments related to the derogation periods and the postponement of deadlines for compliance with the limit values (amendments 7 and 81 of the first reading), but proposes to cut down the derogation period from "four plus two" to "three plus two" years in order to achieve a compromise with the Council.

Tout en maintenant ses compétences actuelles concernant ces dérogations, la Commission prévoit aussi de modifier la directive sur le gaz afin de fournir un cadre communautaire selon les mécanismes examinés au point 2.2.2, pour les dérogations relatives aux nouveaux gazoducs intéressant plus de deux États membres.
As well as maintaining the existing Commission powers over such exemptions, the Commission also intends, to modify the gas Directive in order to provide a Community framework under the mechanisms discussed in Section 2.2.2 for exemption of new pipelines affecting more than two Member States.

Mon rapport porte exclusivement sur le réexamen de ces deux dérogations, afin de répondre non pas en paraphrasant, mais bien avec clarté, à la question que la directive nous force à poser: dix ans après son adoption, cela a-t-il un sens de maintenir l’allongement des périodes de référence?
My report refers exclusively to the re-examination of these two exceptions in order to respond not with waffle, but with clarity, to the question the Directive obliges us to ask: 10 years after its adoption, does it make sense to maintain the extension of the reference periods?

En vertu de la dérogation autorisée par la décision susmentionnée, les redevables ne devront entreprendre des démarches qu'auprès d'une seule administration afin de récupérer la TVA sur les péages pour le droit d'utilisation de la liaison (Öresund link) entre les deux pays.
Under the derogation authorised by the above decision, persons liable for tax will have to deal with only one administration to recover the VAT on tolls for using the Öresund fixed link between the two countries.

Les deux premières font appel aux mécanismes existants afin d'obtenir une dérogation par rapport aux lois actuelles.
The first two involve using existing mechanisms to gain exemption from current laws.