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Traduction de «seule administration afin » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter des formalités administratives inutiles à l'autorité compétente et à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection, seules les modifications susceptibles d'avoir des incidences importantes sur le programme de sélection devraient être communiquées par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection à l'autorité compétente.

In order to avoid an unnecessary administrative burden for the competent authority and the breed society or breeding operation, only those changes which are likely to substantially affect the breeding programme should be communicated by the breed society or breeding operation to the competent authority.


Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.


(12) Afin d’éviter des charges administratives et financières inutiles pour les demandeurs et les autorités compétentes, il convient qu’une demande d’autorisation d’un médicament vétérinaire ne soit évaluée de manière approfondie qu’une seule fois.

(12) In order to avoid unnecessary administrative and financial burdens for applicants and competent authorities, a full in-depth assessment of an application for the authorisation of a veterinary medicinal product should be carried out only once.


Il convient de promouvoir le principe "une fois seulement", selon lequel il ne faudrait fournir des données qu'une seule fois aux administrations publiques, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les entreprises.

The "once only" principle, for supplying data only once to public administrations, should be promoted to reduce the administrative burden on citizens and businesses.


Il convient de promouvoir le principe "une fois seulement", visant à fournir une seule fois les données aux administrations publiques, afin de réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises.

The "once only" principle, for supplying data only once to public administrations, should be promoted in order to reduce the administrative burden on citizens and businesses.


25. estime que l'investissement dans des méthodes visant à réduire le gaspillage alimentaire pourrait mener à une réduction des pertes subies par les entreprises de l'industrie agroalimentaire, et donc à une réduction des prix des denrées alimentaires, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à la nourriture pour les catégories de population les plus défavorisées; invite la Commission à définir des instruments et des actions visant à stimuler davantage la participation des entreprises agroalimentaires, des marchés de gros, des magasins, des chaînes de distribution, des services de traiteurs publics et privés, des restaurants, des administrations publiques et des ON ...[+++]

25. Considers that investing in methods leading to a reduction in food waste could result in a reduction in the losses incurred by agri-food businesses and, consequently, in a lowering of food prices, thus potentially also improving the access to food by poorer segments of the population; calls on the Commission to determine ways and means of better involving agri-food businesses, wholesale markets, shops, distribution chains, public and private caterers, restaurants, public administrations and NGOs in anti-waste practices; encourag ...[+++]


Cinq grandes îles et d’innombrables petites îles ont été placées sous une seule administration afin de pourvoir en matières premières et en marchandises bon marché ce que l’écrivain du XIXe siècle Multatuli a défini comme un "État-brigand sur la Mer du Nord".

Five large islands and innumerable small ones were brought together under one administration in order to supply what the nineteenth century author Multatuli called a North Sea robber state with cheap raw materials and commodities.


Cinq grandes îles et d’innombrables petites îles ont été placées sous une seule administration afin de pourvoir en matières premières et en marchandises bon marché ce que l’écrivain du XIXe siècle Multatuli a défini comme un "État-brigand sur la Mer du Nord".

Five large islands and innumerable small ones were brought together under one administration in order to supply what the nineteenth century author Multatuli called a North Sea robber state with cheap raw materials and commodities.


Par ailleurs, l’approche retenue a toujours consisté à porter remède aux lacunes de couverture créées par les avancées technologiques ou l’évolution des pratiques commerciales. La directive 2002/38/CE prévoyait, afin d’aider les opérateurs non européens à se conformer à la législation sur la TVA, de leur appliquer des obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant de traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.

If developments in technology or commercial practices produce lacunae in the coverage, it has always been standard practice to rectify them The Directive 2002/38/EC included simplified registration and reporting obligations to assist compliance by non-EU operators, allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.


Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de ...[+++]

At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and effectively combat fraud, and the publication of a practical handbook.




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Date index: 2021-04-24
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