Vertaling van "appelé adpic afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada
Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, également appelé ADPIC, afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés.
They agreed to waive two of the patent obligations in the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, known as TRIPS, in order to improve access to patented drugs and medical devices needed to address public health problems in developing and least developed countries.

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;
47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une "approche par partenariat" qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;
47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord ADPIC de l'OMC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'appellations protégées pour désigner une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée non couverte par les indications ou désignations concernées.
To that end, each Party shall make use of the appropriate legal means referred to in Article 23 of the WTO TRIPS Agreement to ensure an effective protection and prevent protected designations from being used to describe a spirit drink or an aromatised drink not covered by the indications or descriptions concerned.

Ces deux contestations ont poussé l'Organe d'appel de l'OMC à 1) juger que le Canada avait violé les accords internationaux et 2) recommander que le Canada modifie certains articles de sa Loi sur les brevets (et en abroge d'autres), afin de se conformer à ses obligations en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mieux connu sous son acronyme anglais (TRIPS).
These two challenges resulted in the Appellate Body of the WTO judging Canada in violation of international agreements and recommending that Canada amend some articles of the Patent Act (and repeal others) in order conform with its obligations under the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement.