Traduction de «deux créatures constitutionnelles très » (Français → Anglais) :

Ce sont deux créatures constitutionnelles très différentes.
They are two very different constitutional creatures.

L'honorable Hugh Segal : Puis-je demander au sénateur Carignan d'expliquer à l'assemblée — dans le contexte de son tour d'horizon constitutionnel très impressionnant, qui dit que nous pouvons faire toutes les bêtises ici parce que nous sommes un organe souverain — la différence entre une expulsion et une suspension de deux ans et demi sans un cent de rémunération ou d'indemnités?
Hon. Hugh Segal: Could I ask Senator Carignan to share with the chamber, in the context of the very impressive constitutional tour de raison, which says we can make any silly mistake in here because we're a sovereign body. In that context, could he share with us the difference between an expulsion and a suspension for two and a half years without a centime of pay or benefit?

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politiques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;
WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and social realities; WHEREAS the constitutional requirement in the Department of Justice Act that the Attorney General of Canada's stance on policy questions be harmonious with Parliament is no longer widely known or understood, and it has become necessary that the Department of Justice Act should expressly confirm this important constitutional doctrine and the related principles;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Honorables sénateurs, la seule créature constitutionnelle qui pourrait possiblement unir et servir les deux Chambres et à qui seraient conférés tous les privilèges du Parlement, c'est Sa Majesté la reine.
Honourable senators, I submit that the only constitutional creature that exists who can possibly bind and join the two Houses, equipped and embodied and endowed with the total privileges of Parliament, is Her Majesty the Queen.

Je voudrais que les sénateurs comprennent que la créature constitutionnelle proposée par le gouvernement, soit un seul commissaire à l'éthique pour les deux Chambres, ne peut pas exister.
I would like to say to honourable senators that there is no such constitutional creature as the government has proposed, being a joint ethics commissioner for the two Houses.

Pour deux raisons très évidentes: la première est que la population espagnole s'est déclarée en faveur d'un traité constitutionnel.
There are two very obvious reasons: the first is because the Spanish people said they were in favour of a Constitutional Treaty.

Les deux accords prévoient d'ailleurs une clause évolutive très intéressante qui permettra de revoir les accords dans cinq ans ainsi qu'en cas d’adoption du nouveau Traité constitutionnel de l’Union.
The two agreements also provide for a most interesting review clause which will enable the agreements to be reviewed in five years time as well as in the event of the adoption of the Union’s new constitutional treaty.

- Monsieur le Président, avant d'évoquer à mon tour les deux rapports de très grande qualité présentés par M. Gil-Robles et M. Duhamel au nom de la commission des affaires constitutionnelles, et qui ont tous les deux une dimension institutionnelle ou constitutionnelle, vous me permettrez de commencer cette intervention par une réponse à M. Segni qui a évoqué le statut des îles.
– (FR) Mr President, before I in turn discuss the two excellent reports presented by Mr Gil–Robles and Mr Duhamel on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, which both have an institutional or constitutional dimension, allow me to begin this speech by responding to Mr Segni who brought up the status of the islands.

- (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les travaux de la conférence intergouvernementale avancent à un rythme très intense, cette fois avec la participation renforcée du Parlement européen à travers Mme la Présidente et deux autres représentants, à travers aussi un dialogue très intense entre la présidence et la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement et grâce aussi à l'information directe et au débat en plénière du Parlement européen, sans précédent et fort prometteur en ce qui concerne les résultats futurs de la conférence.
– (PT) Madam President, ladies and gentlemen, the work in the Intergovernmental Conference has been intensive. This time the European Parliament’s participation has been reinforced through your President and two other representatives and also through full dialogue between the Council presidency and your Committee on Constitutional Affairs. This reinforcement also stems from the direct information of this House and its debate in plenary, which have no precedents. This is very encouraging for the future results of the IGC.