Vertaling van "deutsche post avait effectivement " (Frans → Engels) :

Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché.
Taking account of this extra relief, Deutsche Post had effectively borne significantly lower social contributions than private competitors in certain market segments.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu ses enquêtes, d'abord en 2007, afin de déterminer si l'obligation de service universel de Deutsche Post avait fait l'objet d'une surcompensation allant au-delà de celle constatée dans la décision de 2002 (voir IP/07/1312), et ensuite en 2011, afin d'examiner de plus près les subventions déchargeant Deutsche Post du coût des retraites de ses fonctionnaires (voir IP/11/554).
Following complaints from competitors, in 2007 the Commission extended its investigations to determine whether there was any overcompensation for Deutsche Post's universal service obligation above and beyond that identified in the 2002 decision (see IP/07/1312) and again in 2011 to look more closely into subsidies relieving Deutsche Post from pension costs for its civil servants (see IP/11/554).

En conséquence, Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales inférieurs aux taux que devaient payer d'autres prestataires de services postaux non réglementés, ce qui lui conférait un avantage indu sur ses concurrents.
As a result, Deutsche Post effectively benefited from social contribution rates that were below the rates which other non-price regulated postal services providers had to pay, and was thereby granted an undue advantage over its competitors.

La Commission a estimé que Deutsche Post avait bénéficié d’une surcompensation des coûts de retraites «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires des anciennes administrations postales.
The Commission found that Deutsche Post was overcompensated for the 'legacy' pension costs that resulted from the take-over of civil servants from the former postal administrations.

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

La Commission a estimé que Deutsche Post avait, de quatre façons, abusé de sa position dominante sur le marché allemand de la distribution de courrier international et, de la sorte, enfreint l'article 82 du traité CE.
The Commission found that Deutsche Post abused its dominant position in the German market for the delivery of international mail - thereby infringing Article 82 of the EC Treaty - in four ways.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.