Vertaling van "dette publique auxquels seraient appliquées " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi une enquête sur les barrières auxquelles seraient confrontés les opérateurs indépendants (qu'elles résultent d'une décision publique ou privée) est en cours.
For this reason an inquiry is underway into the barriers which independent operators face (whether resulting from private or public decisions).

Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées.
However, it may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral at least cash and government bonds subject to adequate haircuts.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

On a utilisé comme argument l'article 8, paragraphe g, de la loi n3461/2006, qui exempte de l'obligation d'offre publique les entreprises auxquelles est appliquée une procédure de privatisation.
In refusing to take those provisions into account, the government based its argument on Article 8(g) of Law 3461/2006, which exempts government-owned enterprises which are in the process of privatisation from the takeover bid requirement.

72. demande une évaluation d'urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d'investissement des avantages de l'éventuelle création d'un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales;
72. Calls for an urgent examination by the Parliament, the Council, the Commission and the European Investment Bank of the benefits that would derive from the feasibility of a European sovereign debt fund, the debt servicing cost of which would be lower than for the equivalent aggregate of national debts and which would be temporary in nature and would be transferred after a period of time to national debts;

En termes de méthode, les stratégies de développement économique seraient améliorées par la collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent, par exemple, porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d'activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies would be improved by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.

Ces mécanismes sont nécessaires pour garantir la capacité de la Communauté à réagir d'une manière efficace et coordonnée aux menaces potentiellement sérieuses pour la santé publique qui seraient provoquées par de grandes maladies ou par des risques nouveaux auxquels les États membres ne peuvent, seuls, répondre efficacement.
Such mechanisms are necessary to ensure that the Community is able to respond effectively and in a coordinated way to potentially serious threats to public health both from major diseases and emerging risks which cannot be effectively tackled by Member States on their own.