Traduction de «compris celles auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que dit la ministre, c'est que les conclusions du groupe de travail de Lakeland sur les autochtones correspondent exactement à celles auxquelles on était arrivés par le passé, y compris à celles de la Commission royale sur les peuples autochtones et à sa propre réponse au rapport de la Commission.
What the minister is saying is the Lakeland aboriginal task force presented really fits in perfectly with what has been presented in the past, including by the most recent royal commission and by her response to that commission.

L’accès au financement et aux capitaux – améliorer l’activité de prêt en faveur de l’économie réelle, en mobilisant et en orientant plus efficacement les ressources publiques, y compris celles de la BEI - qui devrait affecter entre 10 et 15 milliards d’euros à des prêts supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises - et des Fonds structurels, ainsi qu’en débloquant des fonds privés grâce à l’élimination des obstacles auxquels se heurtent encore les fonds de capital-risque et à des mesures visant à faciliter les opérations transfrontalières effectuées par les entreprises de plus petite taille.
Access to finance and capitals – to improve lending to the real economy by better mobilising and targeting public resources, including those of the EIB – which should allocate between EUR 10 and 15 billion in additional lending for SMEs - and of the Structural Funds, and by unlocking private funds through the elimination of remaining obstacles for venture capital funds and the facilitation of cross-border operations by smaller companies.

C'est la position que nous avons adoptée dans toutes les négociations auxquelles nous avons participé jusqu'ici, y compris celles avec l'Union européenne auxquelles prennent aussi part les provinces, dont le Québec.
That is the position we have taken in all negotiations so far, including negotiations with the European Union, that the provinces, including Quebec, are a party to.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

3. Sans préjudice ni des règles techniques nationales obligatoires (y compris celles relatives à la sécurité des produits) ni des exigences techniques auxquelles l’État membre, en vertu d’accords internationaux de normalisation, doit satisfaire afin de garantir l’interopérabilité requise par lesdits accords et, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:
3. Without prejudice to either compulsory national technical rules (including those related to product safety) or the technical requirements to be met by the Member State under international standardisation agreements in order to guarantee the interoperability required by those agreements, and provided they are compatible with Community law, technical specifications shall be drawn up:

En termes de méthode, les stratégies de développement économique seraient améliorées par la collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent, par exemple, porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d'activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies would be improved by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.

En termes de méthode, les stratégies de développement économique pourraient être alimentées en informations grâce à une collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent par exemple porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d’activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies could be informed by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.

5. Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre de la présente directive, les informations importantes fournies par un émetteur ou un offreur et adressées aux investisseurs qualifiés ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées à la faveur de réunions ayant trait à des offres de valeurs mobilières, sont communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette offre s'adresse exclusivement.
5. When according to this Directive no prospectus is required, material information provided by an issuer or an offeror and addressed to qualified investors or special categories of investors, including information disclosed in the context of meetings relating to offers of securities, shall be disclosed to all qualified investors or special categories of investors to whom the offer is exclusively addressed.

Sur la base de la notification faite par le gouvernement allemand, la Commission considère que toutes les exigences auxquelles les Etats membres doivent répondre lorsqu'ils accordent des aides au développement sont remplies, y compris celles qui concernent le pays bénéficiaire, le niveau de l'élément de subvention OCDE (les conditions du crédit contiennent un élément de subvention de 72,34%, qui répond au minimum de 25% prévu par l'arrangement de l'OCDE) et l'État du pavillon.
On the basis of the German Government's notification, the Commission considers that all the requirements which the Member states must adhere to when granting development aid are met in this case, including the ones referring to the beneficiary country, the level of OECD grant element (the credit conditions contain a grant element of 72,34 % which satisfies the minimum of 25 % set in the OECD understanding) and the country of flagship.