Vertaling van "destinés au grand public soient réglementées uniquement " (Frans → Engels) :

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables, il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low calorie diets (LCD) and very low calorie diets (VLCD), which should comply with this Regulation.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables , il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement .
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low and very low calorie diets, which should comply with this Regulation .

Ceci fait suite à une plainte d'un avocat espagnol, critiquant le fait que de nombreux documents de consultation publique sont uniquement disponibles en anglais ou dans un nombre limité de langues de l'UE, bien qu'ils soient destinés au grand public.
This follows a complaint from a Spanish lawyer about many public consultation documents only being available in English or in a limited number of EU languages, even if they are intended for the general public.

Nous avons relevé certains produits de consommation grand public destinés aux familles qui sont assujettis à des droits d'importation élevés au Canada pour la seule et unique raison qu'il en a toujours été ainsi, indépendamment de l'évolution du climat économique et du contexte manufacturier canadien.
We have identified certain mainstream family-friendly consumer products that are subject to high import duties in Canada for no reason other than they have always been that way, irrespective of the changing economic climate and the evolving Canadian manufacturing landscape.

Le RPC est destiné à tous les Canadiens, qu'ils soient travailleurs autonomes ou employés dans de petites ou de grandes entreprises, dans le secteur public ou le secteur privé.
The CPP is a universal program for all Canadians, whether self-employed, in small or large businesses, or in the public or private sector.

Ceci fait suite à une plainte d'un avocat espagnol, critiquant le fait que de nombreux documents de consultation publique sont uniquement disponibles en anglais, ou dans un nombre limité de langues de l'UE, bien qu'ils soient destinés au grand public.
This follows a complaint from a Spanish lawyer, criticising the fact that many public consultation documents are only available in English or in a limited number of EU languages, even if they are intended for the general public.

À mon avis, nos réussites ainsi que les lois qui sont entrées en vigueur et qui ont été modifiées, ou le seront éventuellement, pour refléter ces réussites, sont en grande partie attribuables à ce modèle unique que nous avons choisi. Bon nombre de vos témoins l'ont dit, ce modèle permet non seulement au public, mais également aux intervenants — comme les gens autour de cette table — de comprendre ce que nous faisons, eux qui s'attendent à ce que les commissaires aient les deux pieds sur terre, aient une compréhension générale du processus politique, comprennent que nous sommes tous humains et enfin, soient là pour veiller à ce que personne ne se retrouve dans une situation fâcheuse.
The success, it seems to me, that some of us have enjoyed, and the legislation that has come into effect and been amended to reflect that success, and further changes that need to be made, are in large part because we have chosen this unique model, which many of your witnesses have said, from their point of view, makes all the difference in terms of bringing along not only the public in its appreciation of what it is that we're doing, but the players—the people around this table who hope the commissioners will have both feet on the ground, will have some general understanding of the political process, will understand that we're all human, and finally, will understand that we're here to make sure that nobody, to use the agrarian term from out west, steps in anything soft.

établisse une feuille de route pour la fixation de spécifications et de normes concernant la mise au point d'appareils électroniques intelligents destinés au grand public, qui soient compatibles avec les compteurs intelligents;
lays down a roadmap for the creation of specifications and standards for the development of smart consumer electronic appliances, compatible with smart metering systems,

d. établisse une feuille de route pour la fixation de spécifications et de normes concernant la mise au point d'appareils électroniques intelligents destinés au grand public, qui soient compatibles avec les compteurs intelligents;
d. lays down a roadmap for the creation of specifications and standards for the development of smart consumer electronic appliances, compatible with smart metering systems,

17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;
17. Welcomes the Commission proposal on TEN-T priority projects; notes however that the resources allocated for 30 transport priority projects as well as for the Marco Polo programme constitute a minimum amount which must be regarded as subject to upward revision; underlines the strategic importance of transport networks for final consolidation of the EU single market and for closer EU relations with candidate, pre-candidate and 'ring of friends' countries; notes that the interconnection of transport networks can underpin the development of trade and investment, thereby promoting sustainability and stability as well as social, economic and geographical cohesion; calls for adequate funding for the development of transport interconnections and common infrastructure shared by the countries; insists that this funding should be conditional on guarantees by the Member States of adequate counterpart funding and adequate access to the network for the regions concerned, and is willing to examine innovative financing instruments such as loan guarantees, European concessions, European loans and an interest relief fund, to cover public and private-sector investment only in research, innovation, space and major physical and non-physical networks, or EIB facilities;