Traduction de «grand public soient réglementées » (Français → Anglais) :

de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.
new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.

En revanche, il convient que les grandes entreprises d'investissement qui posent des risques similaires à ceux des banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.
At the same time, larger firms posing similar risks as banks should be regulated and supervised like banks.

l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.

23)l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
(23)the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables, il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et soient conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement.
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low calorie diets (LCD) and very low calorie diets (VLCD), which should comply with this Regulation.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union ainsi que dans le souci de la protection des personnes les plus vulnérables , il convient que de telles allégations figurant sur les aliments destinés au grand public soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci, à l'exception des aliments destinés à être utilisés dans des régimes à faible ou très faible teneur en calories, qui devraient respecter le présent règlement .
In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, while protecting the most vulnerable, such statements on food intended for the general population should be regulated by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein, with the exception of foods intended for use in low and very low calorie diets, which should comply with this Regulation .

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des petites, moyennes et grandes entreprises soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Member States shall ensure that the financial statements of public interest entities, small, medium-sized and large undertakings are audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council.

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Member States shall ensure that the financial statements of public interest entities, medium-sized and large undertakings are audited by one or more persons approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council.

Deuxièmement, bien que la sécurité et la protection des consommateurs et de l’environnement soient réglementées par de nombreuses directives européennes et d’autres normes contraignantes, le cas de l’an dernier impliquant le fabricant de jouets américain Matell, entre autres cas, montre que la pratique actuelle est peu satisfaisante dans bien des cas et, en outre, qu’il existe de grandes différences dans l’application des réglementations aux frontières de l’Europe et à l’intérieur du marché européen, la surveillance étant insuffisante dans certains cas.
Secondly, although the safety and protection of consumers and the environment are regulated by numerous European guidelines and other binding standards, last year’s case involving the US toy manufacturer Martell, and not only that case, showed that current practice is unsatisfactory in many instances and, moreover, that there are wide divergences in the enforcement of the rules at Europe’s borders and within the European market, surveillance in some cases being inadequate.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché veille à ce que les informations destinées au grand public soient présentées de façon objective et ne soient pas trompeuses.
The marketing authorisation holder shall ensure that information to the public is presented objectively and is not misleading.