Vertaling van "des éventuels arguments économiques sous-tendant " (Frans → Engels) :

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

2. Unité et diversité, les deux principes sous-tendant l'élaboration des politiques socio-économiques 4
2. Unity and diversity in shaping economic and social policies 4

UNITÉ ET DIVERSITÉ, LES DEUX PRINCIPES SOUS-TENDANT L'ÉLABORATION DES POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES
UNITY AND DIVERSITY IN SHAPING ECONOMIC AND SOCIAL POLICIES

En outre, cette partie n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant le lien entre le développement de la production de papier d'aluminium à usage domestique et la crise économique ou l'argument selon lequel, en cas d'une institution éventuelle de mesures à l'encontre de la Chine, l'industrie de l'Union orienterait sa production vers les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés à ce stade.
Moreover, the party did not provide any evidence regarding the link between the development of production of AHF and the economic crisis or the claim that the Union industry upon a possible imposition of measures against China will switch its production to ACF. Therefore, these arguments were at this stage rejected.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions.
the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions.

les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions;
the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions;

Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping.
The institutions of the European Union failed to inform the applicants before the contested regulation was finalized and sent to the Council for adoption, about the new facts and considerations underlying the change in the anti-dumping duty and did not provide the applicants any opportunity to present new arguments or to clarify the previously provided information which could have led to a further reduction of the anti-dumping duty.