Traduction de «une atteinte éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans l'Union européenne depuis les attentats du 11 septembre 2001 n'ont pas toujours été efficacement appliquées ou, au vu du contexte particulier qui a entouré leur adoption, n'ont pas suffisamment pris en compte le besoin de garantir tous les droits fondamentaux et de limiter toute atteinte éventuelle à ces droits dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité eu égard aux objectifs visés; que dans son arrêt dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, la Cour de justice a déclaré que la directive sur la conservation des données était invalide;
K. whereas the counter-terrorism measures taken in the EU since the 9/11 attacks have sometimes not been implemented effectively or, on account of the specific context surrounding their adoption, have not sufficiently taken into account the need to guarantee all fundamental rights and to limit any potential interference with these rights by abiding by the principles of necessity and proportionality in relation to the objectives pursued; whereas in its judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 the Court of Justice declared the Data Retention Directive to be invalid;

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

(46 bis) Pour renforcer le respect de la législation et la gouvernance d'entreprise, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables qui encouragent le signalement aux autorités compétentes d'atteintes éventuelles ou avérées aux dispositions du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement] et aux dispositions nationales de transposition de la présente directive.
(46a) In order to strengthen legal compliance and corporate governance, Member States should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting to competent authorities of potential or actual breaches of the provisions of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms] and of national provisions implementing this Directive.

36. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; regrette la décision d'Israël de devenir le premier État à ne pas collaborer avec la procédure d'examen périodique universel et se dit préoccupé par l'atteinte éventuelle portée au principe d'universalité;
36. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, particularly in the E1 area which, if realised, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the 19th UNHRC session, and looks forward to its reporting back during the 22nd session; deplores the decision by Israel to become the first state not to cooperate with the UPR and is concerned about the possible harm to the principle of universality;

17. rappelle que l’Agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures; remarque que ces activités n’ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l’image de l’Agence; accueille par conséquent avec bienveillance l’engagement pris par le conseil d’administration et la directrice exécutive de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;
17. Stresses that the Agency is required to establish appropriate contacts with interested parties and to cooperate with stakeholders such as external organisations; notes that those activities have not been accompanied by respective measures and rules in order to excluding the possible reputational risk; welcomes, therefore, the commitment by the Management Board and the Executive Director to take appropriate steps in order to eliminate those risks immediately;

Les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d'évaluation d'une atteinte éventuelle à l'équilibre économique d'un contrat de service public.
The regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate the principles and practice of assessing whether the economic equilibrium of a public service contract is compromised.

17. rappelle que l'Agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures; remarque que ces activités n'ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l'image de l'Agence; accueille par conséquent avec bienveillance l'engagement pris par le conseil d'administration et la directrice exécutive de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;
17. Stresses that the Agency is required to establish appropriate contacts with interested parties and to cooperate with stakeholders such as external organisations; notes that those activities have not been accompanied by respective measures and rules in order to excluding the possible reputational risk; welcomes, therefore, the commitment by the Management Board and the Executive Director to take appropriate steps in order to eliminate those risks immediately;

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

S'il y a lieu dans des cas particuliers, ils devraient également coordonner leurs principes et pratiques d'évaluation d'une atteinte éventuelle à l'équilibre économique d'un contrat de service public.
They should also , where relevant in individual cases, coordinate the principles and practice of assessing whether the economic equilibrium of a public service contract is compromised.

Les organismes de contrôle nationaux devraient, sur la base de l’article 31 de la directive 2001/14/CE, échanger des informations et, s’il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d’évaluation d’une atteinte éventuelle à l’équilibre économique d’un contrat de service public.
The national regulatory bodies should, on the basis of Article 31 of Directive 2001/14/EC, exchange information and, where relevant in individual cases, coordinate the principles and practice of assessing whether the economic equilibrium of a public service contract is compromised.