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Traduction de «des élections étaient imminentes » (Français → Anglais) :

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.

availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.


1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.

1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.


La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.

UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.


Les élections sont imminentes et certains éléments, comme la direction des élections, sont naturellement exploités.

The elections are imminent and some things, including in the direction of the elections, are naturally being exploited.


Aux fins de l’adoption de la décision d’apurement et en vue de l’entrée en vigueur imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs («les lignes directrices EST») (6) le 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime en question.

In order for the clearance decision to be adopted, and in view of the imminent entry into force of the Community Guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (‘the TSE Guidelines’) (6) on 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending their scheme.


regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lance ...[+++]

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical ad ...[+++]


9. invite instamment le Conseil et la Commission à exploiter leurs moyens de manière optimale pour faire en sorte que toutes les conditions nécessaires à la tenue d'élections libres et équitables en Ukraine soient réunies et souligne qu'il conviendrait de réexaminer sérieusement les relations bilatérales si ces élections étaient réellement entachées par une fraude importante;

9. Strongly calls upon the Council and the Commission to make full use of their resources to ensure that all necessary conditions for holding free and fair elections in Ukraine are met, and stresses the need to seriously re-examine the bilateral relationship in the event of the election indeed being tainted by significant fraud;


6. est conscient des critiques formulées par le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth, selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est par conséquent trouvée restreinte, et des conclusions du même rapport selon lesquelles les élections étaient une composante d'un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait ...[+++]

6. Is aware of the criticism expressed in the report of the Commonwealth Observer Group "that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities" and its conclusion that the election was part of an "incomplete democratic process"; is further aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth;


B. considérant que les partis d'opposition ont prétendu que les élections étaient truquées,

B. whereas opposition parties have alleged that the election was rigged,


Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessa ...[+++]

The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.




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des élections étaient imminentes ->

Date index: 2024-01-01
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