Traduction de «autorités belges s’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités belges s’étaient également engagées à faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.
The Belgian authorities also committed themselves to sending the Commission, at the latest by mid December 2003, evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits dans le régime d’aides.
The Belgian authorities had also undertaken to send the Commission evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

Aux fins de l'adoption de cette décision d’autorisation, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question.
For the decision to be adopted, the Belgian authorities agreed to make certain changes to the scheme.

Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004.
However, as explained above, for the period after 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending the notified State aid scheme so that it complies with the TSE Guidelines as applicable from 1 January 2004.

Aux fins de l’adoption de la décision d’apurement et en vue de l’entrée en vigueur imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs («les lignes directrices EST») (6) le 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime en question.
In order for the clearance decision to be adopted, and in view of the imminent entry into force of the Community Guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (‘the TSE Guidelines’) (6) on 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending their scheme.

Comme déjà souligné, les autorités belges s’étaient engagées, dans le cadre de l’examen du dossier no NN 48/2003, à modifier leur régime d’aides de façon à ce que les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne dépassent pas 75 % desdits coûts à compter du 1er janvier 2004.
As emphasised above, the Belgian authorities had committed themselves, in the framework of the examination of Case No NN 48/2003, to amending their aid scheme in a way that from 1 January 2004, the aid provided for to cover the costs for the destruction of the carcasses would not exceed 75 % of those costs.

À la suite des considérations mentionnées aux considérants 11 et 12 les autorités belges s’étaient engagées (voir considérants 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/2003) à modifier en conséquence leur régime d’aides de telle manière qu’à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne représentent plus que 75 % au maximum des dépenses engagées, au lieu de 100 %.
Following the considerations mentioned in recitals (11) and (12) the Belgian authorities committed themselves (see recitals (33) and (34) of the Commission Decision in case No NN 48/2003) to amending their aid scheme accordingly so that from 1 January 2004, the aid provided for to cover the costs for the destruction of the carcasses would be covered only up to 75 % and not 100 %.

Les sites d'expérimentation détruits lors de ces attaques avaient reçu l'autorisation des autorités belges et les essais y étaient réalisés dans des conditions adéquates de sécurité et de protection de la santé publique, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne et la législation locale.
The plant trials destroyed during the attacks had been authorised by Belgian authorities and were carried out under the appropriate health and safety conditions, in full compliance with EU and local legislation.

Enfin, la Commission a considéré que les intensités d'aide proposées par les autorités belges étaient trop élevées.
Finally, the Commission considered that the aid intensities proposed by the Belgian authorities were too high.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.