Traduction de «des terres soient clairement établis » (Français → Anglais) :

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement établies, fiables et cohérentes par rapport aux contrôles et à la méthode de l'administrateur pour chaque indice de référence.
It is essential that the obligations of the contributors in respect of such input data are clearly specified, can be relied on and are consistent with the benchmark administrator’s controls and methodology.

l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les processus d'approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établis.
credit-granting is based on sound and well-defined criteria and that the process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established.

(a) l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établies;
(a) Credit-granting is based on sound and well-defined criteria. The process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;

Pour que ces objectifs soient atteints, il importe de veiller à ce que toutes les mesures pratiques, telles que les inspections, les contrôles et les procédures de surveillance soient clairement établies, mais aussi à ce qu'elles soient réalisables.
For these aims to be fulfilled, it needs to be ensured that all practical measures such as inspections, controls and monitoring procedures are clearly laid out.

* Il semble que les prérogatives de la Communauté et celles des États membres soient clairement établies.
* The responsibilities of the Community and the Member States seem to be clear.

Il faut néanmoins que les conditions de la création de l'entité soient clairement établies lors de la mise en concurrence des missions que l'on souhaite confier au partenaire privé.
However, the conditions governing the creation of the entity must be clearly laid down when issuing the call for competition for the tasks which one wishes to entrust to the private partner.

(4) Il convient que ces responsabilités soient clairement établies dans la directive par une modification des définitions des termes "établissement de crédit" et "institution financière".
(4) This allocation of responsibilities should be set out clearly in the Directive by means of an amendment to the definition of "credit institution" and "financial institution".

Le succès de la libéralisation nécessite que les règles du jeu soient clairement établies, et respectées par tous les opérateurs.
The success of liberalisation means that the rules of the game need to be clearly laid down and observed by all operators.