Vertaling van "des supposés bénéficiaires auraient déjà " (Frans → Engels) :

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;
7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiaries from other Member States where reception capacity is overwhelmed; recalls that Parliament had already, in 2013, asked for the mobilisation of the Temporary Protection Directive to address the Syrian crisis;

Soudainement, ceux qui auraient pu être les bénéficiaires d'un programme qui était supposé être dans la boîte « A » ou la boîte « X » se sont retrouvés dans une situation où rien ne s'est vraiment passé.
' Suddenly, those who might be the beneficiaries of a program that was supposed to have been in box ``A'' or box ``X'' found themselves in a situation where nothing really has happened.

31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;
31. Observes that, on the expenditure side, both the number of cases of irregularity reported as fraudulent and their value are low, that they involve already identified forms of irregularity and that over the period 2008 to 2012, fraud accounted for 5 % of the cases reported; notes that, as in previous years, cohesion policy was the field in which most of the fraudulent irregularity – 50 % of all cases and 63 % in terms of value – was detected; stresses that, out of the 1 194 cases of irregularity reported as fraudulent, 9 related to corruption and that all cases were detected in the cohesion policy area; is concerned that the incidence of such cases is rising; highlights with concern the trend towards simpler forms of fraud, probably reflecting the phenomenon of beneficiaries who would not normally break the law engaging in attempted fraud because of the economic crisis; believes that those trends should be monitored and studied in the years ahead;

Selon nos informations, deux crayons de combustible auraient déjà subi des dommages irréparables et on ne saurait toujours rien sur leur date de remplacement par des crayons neufs car un échange standard suppose de nouveaux calculs préalables complexes».
Reportedly, two fuel elements had already been irreparably damaged, and it was not yet certain how this was to be compensated for because replacing them with other fuel elements presupposed extensive recalculations.

Selon nos informations, deux crayons de combustible auraient déjà subi des dommages irréparables et on ne saurait toujours rien sur leur date de remplacement par des crayons neufs car un échange standard suppose de nouveaux calculs préalables complexes".
Reportedly, two fuel elements had already been irreparably damaged, and it was not yet certain how this was to be compensated for because replacing them with other fuel elements presupposed extensive recalculations.

La Commission a donc décidé que les aides à la publicité doivent être modifiées conformément à la réglementation sur les aides d’État et que dans le cas où elles auraient déjà été accordées, elles doivent être remboursées par les bénéficiaires.
The Commission has therefore decided that the aids for advertising must be amended in accordance with State aid rules and that, if they were already granted, they must be recovered from their beneficiaries.

Enfin, vu l'activité du bénéficiaire, on peut supposer que les stocks étaient constitués de produits finis — qui auraient pu facilement être vendus à des distributeurs ou des consommateurs — et non de produits semi-finis nécessitant une transformation ultérieure.
Finally, from the nature of the beneficiary's activities it can be assumed that the stocks comprised final products that could have been easily sold direct to distributors or consumers, rather than semi-finished products requiring further processing.

Étant donné que la Constitution accorde déjà aux provinces la compétence sur les droits civils et le droit de propriété sur leur territoire, je suppose qu'elles auraient un intérêt plutôt marqué dans cette question, un intérêt qui serait d'ailleurs réel et valable.
Given that the Constitution already gives the provinces jurisdiction over property and civil rights within their boundaries, I would assume they would have a rather prominent interest in this and certainly a real and valid one.