Traduction de «constitution accorde déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]
non-equity arrangement

Accord de constitution et d'organisation
Incorporation and Organization Agreement

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution canadienne accorde déjà des moyens aux provinces afin d'empêcher la mise en oeuvre d'accords signés par le fédéral.
The Canadian Constitution already gives provinces the means to prevent the implementation of agreements signed by the federal government.

en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE);
by determining, in keeping with the spirit of the Constitution and of the agreements already concluded on the implementation of the Treaty of Nice, to use the codecision procedure, to use qualified majority voting in the Council and to extend the jurisdiction of the Court to cover the AFSJ, initially for immigration measures (Article 67 of the EC Treaty) and, subsequently, for measures connected with combating terrorism and international crime (Article 42 of the EU Treaty),

- en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE);
- by determining, in keeping with the spirit of the Constitution and of the agreements already concluded on the implementation of the Treaty of Nice, to use the codecision procedure, to use qualified majority voting in the Council and to extend the jurisdiction of the Court to cover the AFSJ, initially for immigration measures (Article 67 of the EC Treaty) and, subsequently, for measures connected with combating terrorism and international crime (Article 42 of the EU Treaty),

En plus de toutes les critiques déjà exprimées à son encontre, nous escomptons également que l’on accorde de l’attention, dans les débats sur la Constitution, au besoin des minorités d’être, elles aussi, en mesure d’accepter une constitution et de ne pas se sentir en permanence obligées de la rejeter.
On top of all the critical comments that have already been made about it, we also expect attention to be given, in any debate on the Constitution, to the need for minorities, too, to be able to live with a constitution in the future and not to feel permanently obliged to say ‘no’ to it.

J’ai remis à la présidence irlandaise les accords déjà conclus, avec mes vœux les plus sincères de bon travail pour la constitution de cette Grande Europe que nous appelons tous de nos vœux.
I have handed over the texts of the agreements already concluded to the Irish Presidency with my very best wishes for successful work in creating that great Europe that we all want.

La Constitution accorde déjà d'importants droits de veto aux provinces prises individuellement.
That is what it does. There are significant vetoes already in the Constitution for provinces individually.

On se demande également si la Constitution accorde déjà des vetos provinciaux, et si le projet de loi prévoit un double veto.
Another question raised is whether the Constitution already provides provincial vetoes-does the bill provide for any double veto?

Étant donné que la Constitution accorde déjà aux provinces la compétence sur les droits civils et le droit de propriété sur leur territoire, je suppose qu'elles auraient un intérêt plutôt marqué dans cette question, un intérêt qui serait d'ailleurs réel et valable.
Given that the Constitution already gives the provinces jurisdiction over property and civil rights within their boundaries, I would assume they would have a rather prominent interest in this and certainly a real and valid one.

La crédibilité de l'égalité du vote est déjà poussée à l'extrême étant donné que notre Constitution accorde plus de sièges à certaines provinces que ceux auxquels elles auraient normalement droit si l'on se fondait uniquement sur leur population.
Equality of voting power is already stretched because our Constitution provides more seats in certain provinces than they would ordinarily receive based solely on their population.