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Traduction de «des substances légales vont servir » (Français → Anglais) :

la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soienttournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe ...[+++]

the need to prevent diversion of precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs from legal trade to the illicit market and the diversion of certain chemicals used as cutting agents.


Peut-être que la GRC pourra nous donner une vision plus claire de la façon dont cela pourrait fonctionner en pratique. D'après ce que je sais, actuellement, si la GRC possède des informations indiquant que des substances légales vont servir à la fabrication de méthamphétamine en cristaux, et si elle peut prouver l'intention, à la lumière des informations dont elle dispose, elle ne peut aucunement intervenir tant qu'elle n'a pas réussi à démontrer que le produit légal a été transformé en méthamphétamine en cristaux.

My understanding is that currently if the RCMP have information that would indicate that legal substances were to be converted into crystal meth, and they could prove intent because of information provided, there would be no opportunity for intervention until they could see that legal product being converted into the crystal meth.


Les peines les moins sévères prévues dans cette loi pour les infractions liées aux substances désignées vont jusqu'à 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et s'appliquent aux infractions liées aux substances inscrites aux annexes IV et V, notamment le diazépam, ou Valium, et le sécobarbital, ou Seconal. Il faut cependant noter que la plupart des activités prohibées dans cette loi sur les stupéfiants sont légales si elles ...[+++]

The least severe penalties in the CDSA for designated substances offences, up to 12 months imprisonment on summary conviction, are reserved for offences involving substances listed in schedules IV and V; that is, substances such as diazepam, or Valium, and secobarbital, Seconal. it should be noted, however, that most of the prohibited activities in the CDSA are legal if committed by someone possessing the proper licence, permit, or exemption.


la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soienttournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe ...[+++]

the need to prevent diversion of precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs from legal trade to the illicit market and the diversion of certain chemicals used as cutting agents.


Les défenseurs des droits des animaux vont se servir de cette nouvelle infraction; ils vont invoquer les dispositions du Code criminel dans le cadre de poursuites privées pour harceler les pêcheurs et les chasseurs qui pratiquent leurs activités légalement.

This new offence will be used by animal rights activists who will employ provisions of the Criminal Code to bring private prosecutions to harass lawful anglers and hunters.


Je suis sûr qu'il faut consulter les pharmaciens et les autres personnes qui doivent se servir de substances désignées dans le travail qu'il font légalement, mais cela doit se faire au comité.

Pharmacists and people who legitimately have to use controlled substances in their legal work should be heard from, but the place to do that is at committee.


Les substances qui risquent de servir à des actes de bioterrorisme — notamment les virus du charbon et de la variole — vont certainement appartenir au groupe de risque 4, le risque le plus élevé, ou à l'Annexe 5, les substances interdites.

Substances potentially used for bio-terrorism — anthrax and smallpox, a short list — fall most likely into Risk Group 4, the highest risk, or schedule 5, prohibited.




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des substances légales vont servir ->

Date index: 2023-07-18
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