Traduction de «communication selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | waste passage

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, il s'est avéré que toutes les parties intéressées qui ont été invitées à remplir les questionnaires concernés ont déclaré tous les types de produit, malgré cette erreur matérielle; on peut donc en conclure qu'il existait bien une interprétation commune selon laquelle tous les types de produit étaient inclus dans la définition du produit dès l'ouverture de la présente procédure.
However, it appeared that all interested parties which were requested to fill in the relevant questionnaires reported all product types despite the clerical mistake and therefore it was concluded that there was indeed a common understanding that all types were included in the product scope from initiation of the current proceeding.

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking's clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;
3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount of administration and no increase in cost;

12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;
12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;
agrees with the idea expressed in the communication whereby the Commission would develop a comprehensive environmental indicator and improve quality of life indicators; therefore, firmly supports the preparation of a pilot project to draw up a comprehensive environmental index covering areas such as greenhouse gas emissions, loss of natural landscapes, air pollution, water use and waste generation; urges the Commission, given that the methodologies for determining this compound index already exist, to make the drafting work public and present it swiftly for debate in 2010, as set down by the communication; as the Commission notes in the communication, indicators must capture not just the negative or positive environmental changes but also environmental quality; However, it is important that any environmental indicators do not encourage the non-sustainable use of resources;

(15) «enchère»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service.
(15) 'auction' means a method of sale where goods or services are offered by the trader through a competitive bidding procedure which may include the use of means of distance communication and where the highest bidder is bound to purchase the goods or the services.

[1] En tout état de cause, lors de la levée des contrôles aux frontières intérieures, la règle commune selon laquelle les visas ne seront délivrés à la frontière que dans des cas exceptionnels devra être intégralement appliquée.
[1] In any event, upon lifting the internal border controls, the common rule that visas can be issued at the border only in exceptional cases must be fully applied.

Selon cette communication, une augmentation des émissions de dioxyde de carbone est observée et, "si cette tendance n'est pas jugulée, l'UE ne pourra respecter l'exigence posée par l'article 3(2) du Protocole de Kyoto selon laquelle il faut faire preuve d'un "progrès vérifiable" d'ici 2005, ni non plus son engagement de réduire de 8% ces émissions".
The Communication states that observed data show that carbon dioxide emissions are increasing, and that "Unchecked, this trend means that the requirement of Article 3(2) of the Kyoto Protocol to show "demonstrable progress" by 2005 and the EU commitment of -8% will not be met".