Traduction de «des sociétés bidons aient » (Français → Anglais) :

Dans ces circonstances, le ministre du Revenu peut-il nous assurer, hors de tout doute, qu'il n'y aura pas d'entente en vertu du programme de divulgation volontaire ni avec CINAR, ni avec aucune des sociétés bidon gravitant autour de CINAR, compte tenu qu'il y a eu dénonciation dans ce dossier?
Under the circumstances, could the Minister of National Revenue assure us, beyond any doubt, that no arrangement will be concluded under the voluntary disclosure program with CINAR or with any of the bogus companies involved with CINAR, since whistle blowing was required to bring the whole issue to light?

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.
As regards civil society, several Member States have conducted broad consultations with Roma representatives and civil society organisations in the design of their policy documents, although contributions received do not always seem to have been taken on board.

3. Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.
3. Member States may exempt companies which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of Article 4(1), point (14) of Directive 2004/39/EC, from the application of the provisions of paragraph 1, points (a), (b), (e) and (f), unless such companies have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of Article 4(1), point (15) of Directive 2004/39/EC.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon la propre vérification indépendante du ministère du Développement des ressources humaines, il se peut que des sociétés bidons aient été créées dans la circonscription du premier ministre dans le simple but d'obtenir frauduleusement des subventions de DRHC.
Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the human resources department's own independent audit claimed that phoney companies may have been set up in the Prime Minister's riding just so they could defraud HR grant money.

Préjudicielle - Regeringsrätten - Interprétation des art. 52, 58 et 73, sous (b) et (d), du traité CE - Législation en matière fiscale (impôt sur les bénéfices des sociétés) - Avantage fiscal accordé aux sociétés d'un même groupe à condition que les sociétés concernées aient toutes leur siège en Suède et, éventuellement, dans un seul autre Etat (et avec lequel existe un accord sur la double imposition contenant une clause de non-discrimination) - Discrimination des sociétés de groupes établis dans plus d'un seul autre Etat membre
Preliminary ruling · Regeringsrätten · Interpretation of Arts 52, 58 and 73b and d of the EC Treaty · Tax legislation (tax on company profits) · Tax advantage granted to companies in the same group on condition that the companies are all established in Sweden or in a single other State with which Sweden has concluded a double-taxation agreement containing a non-discrimination clause · Discrimination against the companies in groups established in more than one other Member State

h) "domaine coordonné": les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l'information ou aux services de la société de l'information, qu'elles revêtent un caractère général ou qu'elles aient été spécifiquement conçues pour eux.
(h) "coordinated field": requirements laid down in Member States' legal systems applicable to information society service providers or information society services, regardless of whether they are of a general nature or specifically designed for them.

On s'aperçoit donc que de riches contribuables canadiens créent ces entreprises bidon dans des pays considérés comme des paradis fiscaux et placent, dans ces sociétés bidon, des actions de sociétés étrangères qui sont impliquées directement dans le transport maritime.
So they became aware that some rich Canadian taxpayers were setting up these dummy companies in countries considered tax havens, investing in them shares of foreign companies directly involved in maritime shipping.

On peut citer le cas d'une société "bidon" créée au Portugal, qui a envoyé des travailleurs à Berlin, encaissé l'argent destiné à leurs salaires, .avant de disparaître.
One example is where a dummy company was created in Portugal, sent workers to Berlin, took the money for workers' salaries, then disappeared.