Traduction de «des situations comparables soient traités » (Français → Anglais) :

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

Il est essentiel que les autorités, tout en gérant ces flux, veillent à ce que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale la reçoivent et à ce que les migrants en situation irrégulière soient traités avec dignité, et ne soient pas criminalisés.
It is crucial that authorities, while managing these flows, ensure that people who need international protection get it; and that irregular migrants are treated with dignity and are not criminalised.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe général d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (58).
According to the case-law of the Court, the general principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified (58).

En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».
In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).

Le principe de non-discrimination veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement soit objectivement justifié.
The principle of non-discrimination means that comparable situations should not be treated differently and that different situations should not be treated in the same way, unless there are objective grounds for doing so.