Traduction de «différentes soient traités » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

179. relève que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre à la Commission d'identifier effectivement les pratiques divergentes dans la mise en œuvre des projets et pour veiller à ce que tous les bénéficiaires soient traités de façon cohérente et uniforme par les différentes DG de la Commission et par les autres entités d'exécution, afin de soulager leur charge administrative; relève qu'il importe de veiller à ce que le service de renseignements sur la recherche et le comité de clarification pour la recherche déjà existants assument les tâches du bureau central unique initialement envisagé;
179. Notes that further efforts are needed to enable the Commission to effectively identify diverging practices in project implementation and to ensure that all beneficiaries are treated in a consistent and uniform manner by the different Commission DGs and other implementing entities in order to ease their administrative burden; notes the need to ensure that the already existing Research Enquiry Service and Research Clearing Committee fulfil the tasks of the initially envisaged Single Clearing House;

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».
In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.

Afin de garantir le respect des bonnes pratiques de fabrication, il est nécessaire de procéder régulièrement à des inspections rigoureuses des sites de production. L'extension du champ d'application aux excipients est utile à condition qu'ils soient traités séparément des principes pharmaceutiques actifs et soumis à des exigences spécifiques différentes.
To ensure compliance with good manufacturing practice, thorough inspections of production facilities need to be carried out on a regular basis.The inclusion of excipients within the scope is relevant provided that excipients are addressed separately from active pharmaceutical ingredients and that specific requirements will apply which are different from those applicable to active pharmaceutical ingredients.

45. invite la Commission et le comité de Bâle à tenir dûment compte de la présence de personnes morales au sein d'un groupe ou d'un réseau bancaire au regard des exigences en matière de liquidités; demande à ce que les transactions et les engagements au sein de ces groupes ou réseaux soient traités en fonction des risques et, le cas échéant, d'une manière différente des transactions et engagements entre tiers;
45. Calls on the Commission and the Basel Committee to take proper account of legal entities within a group or network of banks in connection with liquidity requirements; calls for transactions and commitments within such groups or networks to be treated in a risk-sensitive manner and, where appropriate, differently from transactions and commitments between third parties;

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

Selon les autorités françaises, ce régime ne constitue pas une aide mais a pour but d'éviter que les éleveurs-producteurs de céréales ne disposant pas des installations de transformation nécessaires ne soient traités de manière différente des éleveurs-producteurs qui, transformant eux-mêmes leurs récoltes, ne payent pas les taxes perçues au titre de la commercialisation des céréales. Il permettrait, dès lors, de rétablir une égalité de traitement entre les éleveurs-producteurs de céréales français.
According to the French authorities the system does not provide an aid but merely livestock/cereal farmers who do not have the necessary processing equipment from being treated differently from those who process their own crops and so do not pay the charges levied on the marketing of cereals, and so affords equality of treatment to all French livestock/cereal farmers.