Traduction de «des situations comparables soient traitées » (Français → Anglais) :

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

Or, le droit de l’Union s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées différemment et, partant, à ce que, notamment, les hommes disposent, sans justification objective, d’un délai plus long pour introduire leur demande d’aide que celui réservé aux femmes.
However, EU law precludes that comparable situations be treated differently and, therefore, in particular, that men, without objective justification, have a longer period in which to submit their application for support than women.

Nous avons tiré des leçons de ce projet-pilote — ce que nous essayons toujours de faire — et la nouvelle approche fera enfin en sorte que les régions ayant des niveaux d'emplois comparables soient traitées de façon semblable.
Building on and learning from that pilot project, as we always try to do, the new approach will finally mean that regions with similar employment levels will be treated similarly.

Comment pouvons-nous faire en sorte que toutes les institutions se trouvant dans une situation similaire soient traitées de la même façon?
How can we ensure that all institutions in similar predicaments will be treated in the same manner?

Nous disons simplement que ces études n'ont pas été menées et que le traitement des semences et les semences sont déjà dans notre environnement, alors nous demandons l'imposition d'un moratoire pour que nous puissions comparer de façon concluante une situation sans semences traitées avec une situation où les semences sont traitées.
We just say that the studies have not been done and that the seed treatment and seeds are already in our environment, so we're asking that we put a moratorium so that we're able to have a conclusive comparison of when they are used and when they are not.

3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

La non-discrimination signifie que des situations comparables ne devraient pas être traitées différemment et que des situations différentes ne devraient pas être traitées de la même manière, à moins qu'un tel traitement soit objectivement justifié.
Non-discrimination means that comparable situations should not be treated differently, and that different situations should not be treated in the same way, unless there are objective grounds for doing so.

Le principe de non-discrimination veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement soit objectivement justifié.
The principle of non-discrimination means that comparable situations should not be treated differently and that different situations should not be treated in the same way, unless there are objective grounds for doing so.