Traduction de «similaire soient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment pouvons-nous faire en sorte que toutes les institutions se trouvant dans une situation similaire soient traitées de la même façon?
How can we ensure that all institutions in similar predicaments will be treated in the same manner?

Le danger que pose l'ambiguïté du projet de loi C-6 est que deux composantes similaires du système de services de santé soient traitées différemment, et il serait regrettable que cela provienne du fait que l'on n'a pas prêté assez attention à la manière dont le projet de loi s'appliquerait aux divers types d'établissement, avec ou sans but lucratif.
The danger is that the ambiguity in the wording of Bill C-6 may lead to federal legislation which treats two similar components of the health services system differently. It would be regrettable if such a situation were to develop because the requisite care had not been taken in considering the application of this bill to health care facilities, both for-profit and not-for-profit.

8. estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union, où elle fait le plus cruellement défaut; considère, dès lors, que la politique en matière d'aides d'État et la politique de cohésion sont, dans une large mesure, complémentaires, et se renforcent mutuellement; prie instamment la Commission, à cet égard, de faire en sorte que la modernisation des aides d'État soit cohérente avec les modifications proposées du règlement général des Fonds structurels et d'éviter que des régions appartenant à la même catégorie et rencontrant des difficultés économiques similaires ne soient traitées de manière inégale; insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional, en particulier dans le contexte actuel de grave crise économique; invite la Commission à reconnaître que le critère de crise de "perturbation grave de l'économie d'un État membre" continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour secteur financier, et l'invite à clarifier et à uniformiser les critères permettant de réaliser cette évaluation;
8. Believes that regional aid can only play an effective role if it is used sparingly and proportionately, and is concentrated on the most disadvantaged regions of the EU where it is needed the most; believes, consequently, that State aid policy and Cohesion Policy are, to a large extent, complementary and mutually reinforcing; in this regard, urges the Commission to ensure that State aid modernisation will be consistent with the proposed changes in the General Regulation on the Structural Funds and to prevent areas belonging to the same category and experiencing similar economic difficulties from being treated unequally; emphasises the structural contribution of aid to regional development, particularly in the current context of deep economic crisis; calls on the Commission to recognise that the crisis criterion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ still applies in the real economy as well as in the financial sector, and to clarify and standardise the criteria for making this assessment;

L’article 7, qui est similaire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (23), prévoit le droit général au respect de la vie privée et familiale et protège l’individu de l’ingérence des pouvoirs publics, tandis que l’article 8 de la Charte donne à chaque personne le droit à ce que ses données à caractère personnel ne soient traitées que dans certaines conditions particulières.
Article 7, which is similar to Article 8 of the European Convention on Human Rights (23) (ECHR), provides for a general right to respect for private and family life, and protects the individual against interference by public authorities, while Article 8 of the Charter gives the individual the right that his or her personal can only be processed under certain specified conditions.

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

Enfin, je suis en profond désaccord avec M. Hochstein lorsqu'il dit que le fait que les syndicats soient visés, et pas les organisations traitées de façon similaire aux fins fiscales liées à la loi, ne change rien à la constitutionnalité de la loi.
Finally, I fundamentally disagree with a statement he makes that the fact that unions, and not other organizations treated similarly for the tax purposes of the act, are singled out does not affect the constitutionality of the act.

Mon évaluation professionnelle en ma qualité de comptable agréé, mon évaluation comme député qui a surveillé cela de près et qui a été impliqué de près dans des questions similaires, est que le gouvernement a pris toutes les mesures appropriées pour atténuer le problème et pour faire en sorte que des contrôles de gestion soient en place pour le traiter comme il convient, que les affectations soient traitées comme il faut et, enfin, que le recouvrement des fonds se fasse.
My professional assessment as a CA, my assessment as a member of Parliament who has watched this closely and has been involved intimately in similar matters, is that the government has taken all appropriate steps to mitigate the problem and to ensure that management controls are put in place to deal with it properly, that allocations are going to be properly dealt with and finally, financial recoveries will take place.

La deuxième est que le conseil lui-même fasse participer les citoyens à ses activités sur certaines questions, en adoptant une méthodologie similaire, de façon à ce que les questions où des compromis sont très difficiles soient traitées correctement.
A second way is through the health council itself having citizen engagement exercises on particular issues, adopting a similar methodology, so that the very difficult trade-off issues are dealt with properly.