Vertaling van "des sanctions puisse véritablement " (Frans → Engels) :

Il ressort également sans ambiguïté des résultats de la consultation que les citoyens tout comme les agriculteurs souhaitent une simplification et une débureaucratisation de la future PAC afin qu'elle puisse véritablement répondre à ces défis.
It is also clear from the findings that citizens and farmers alike want the future CAP to be simpler and less bureaucratic in order to more effectively rise to these challenges.

Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007.
In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for in Regulation (EC) No 658/2007.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

– (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder, parce que, en dépit des nombreux problèmes liés à la politique intérieure et étrangère de l’Iran, comme, par exemple, l’éventuel recours aux armes nucléaires, le manque de transparence de certaines décisions gouvernementales et, dans certains cas, le non-respect des droits de l’homme fondamentaux, je ne pense pas qu’une politique basée exclusivement sur des sanctions puisse véritablement porter ses fruits.
– (IT) I voted for the report by Mr Belder because, despite the numerous problems related to Iran’s domestic and foreign policy such as, for example, the possible use of nuclear weapons, the lack of transparency in certain government decisions, and, in some cases, the failure to respect fundamental human rights, I believe that a policy based exclusively on sanctions cannot bring great benefits.

Une sanction est justifiée mais il faut que cette sanction soit véritablement proportionnelle et c’est la raison pour laquelle nous vous interrogions sur le point de savoir si la Commission allait modifier ses règles.
It is quite right that a penalty is applied but this penalty needs to be truly proportional, which is why we wanted to know whether or not the Commission would amend its rules.

C’est pourquoi nous proposons de prendre un tiers de la somme que vous avez décidée, c’est-à-dire des 21 milliards, et de les ajouter à LIFR + pour que Natura 2000 puisse vivre et puisse véritablement servir à protéger notre environnement, tout comme nous nous y sommes engagés.
That is why we propose to take a third of the sum that you agreed, that is of the EUR 21 billion, and to add it to LIFE + so that Natura 2000 can live and can genuinely serve to protect our environment, just as we are committed to doing.

J'exprime dès lors ma sympathie et ma compréhension par rapport à la nécessité de garantir que celui-ci puisse véritablement s'effectuer sans frein.
Hence my sympathy and understanding with regard to the need to ensure that this can actually operate smoothly.

Je suis donc satisfait que, dans la déclaration faite par l'Union le 14 septembre, nous nous soyons engagés publiquement à développer notre politique extérieure et de sécurité commune, à faire en sorte que l'Union puisse véritablement se faire entendre et qu'elle puisse véritablement parler d'une seule voix.
I am therefore very glad that, in the Union’s declaration of 14 September, we publicly committed ourselves to developing our common foreign and security policy and to ensuring that the Union really can speak out clearly and with one voice.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.