12. salue la décision du Conseil et du Parlement, aux termes de laquell
e les États membres pourront, d'ici à la fin de 2003, prélever une TVA rédui
te sur des services tels que les soins dispensés à domicile, les petits travaux de réparation et de rénovation, ainsi que les
travaux de ménage, tout en insistant pour que ces emplois aussi soient de bonne qualité; réclame une évaluatio
n en profondeur des ...[+++]résultats de cette mesure dans les différents États membres afin de pouvoir se prononcer sur d'éventuelles exemptions à l'avenir; demande par ailleurs au Conseil et aux États membres que les secteurs concernés par la création d'emplois et par l'insertion sociale ‑ tels que l'économie sociale ‑ puissent bénéficier d'un régime plus favorable en termes de fiscalité et de charges sociales; 12. Welcomes the Council’s and Parliament’s decision to allow Member States to levy reduced rates of VAT on services such as community care, minor repair and refurbishment work and cleaning services up to the end of 2003; urges, however, that these jobs too should be of high quality; asks for an in-dept
h evaluation of the results of this measure in the Member States in order to judge on possible exemptions in the future; calls also on the Council and Member States to ensure that sectors of importance for job creation and social inclusion – such as the social economy – are treated more favourably in terms of taxes
...[+++]and social security contributions;