Traduction de «des réglementations nationales créeraient encore » (Français → Anglais) :

(b) la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou encore de la décision administrative définitive d'une autorité publique ou d'une organisation internationale, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et d), du présent règlement.
(b) the date of the final judgment of a national jurisdiction or the final administrative decision of a public authority or an international organisation, in the cases referred to in points (b), (c) and (d) of Article 106(1) of this Regulation.

M. Lorne Nystrom: Croyez-vous que cette démarche va entraîner nécessairement une modification des lois nationales ou encore suffirait-il de modifier la réglementation associée aux lois existantes?
Mr. Lorne Nystrom: Do you envision any need for any national legislative change as you go along this process, or can it all be done with regulations within existing statutes?

Comme l'a indiqué Dan Gibbins qui est analyste des politiques à la Canada West Foundation « D'un point de vue économique, l'idée d'un organisme de réglementation nationale est encore considérée judicieuse même en Alberta ».
As Canada West Foundation policy analyst Dan Gibbins noted, “From an economic perspective, it is still seen as a positive even in Alberta”.

Il est malheureusement difficile de se sentir satisfait du résultat obtenu, mais des réglementations nationales créeraient encore davantage d'inégalités et de problèmes.
Unfortunately, it is difficult to feel satisfied with the result, but separate national regulations would create even greater differences and even more problems.

2. souligne que des problèmes se sont posés et se posent encore dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres, problèmes auxquels la Commission devrait accorder une plus grande attention; estime que ce point est particulièrement important dans la mesure où des carences dans la réglementation nationale pourraient s'avérer plus pernicieuses qu'une absence totale de réglementation;
2. Points out that there have been, and still are, problems with the implementation of the new regulatory framework in the Member States to which the Commission should pay greater attention. This is especially important as national regulatory failures might be more dangerous than no regulation at all;

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;
9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;

Cet arsenal de mesures repose sur une base législative communautaire. Dans certains cas, les règlements communautaires sont encore complétés par la législation nationale des États membres.
Nowadays, the vast majority of these provisions are based on Community law, although to some extent Community provisions are still supplemented by the national laws of the Member States.

L'établissement d'un cadre de réglementation nationale pour les experts-conseils en immigration a été le moteur de la création de notre association et le demeure encore aujourd'hui.
Establishing a national regulatory framework for immigration consultants was the driving force behind the creation of our association and remains so today.

L'établissement d'un tel régime s'impose non seulement dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur prévu, pour le 1er janvier 1993, mais encore en raison du fait qu'actuellement différentes réglementations nationales cloisonnent le marché de la Communauté.
Establishing such a regime is necessary in view of the completion of the internal market on 1 January 1993 and the fact that the Community market is at present compartmentalized through different national regulations.

La Commission n'aura aucune indulgence pour les Etats membres qui prétendraient, à la fin de cette période de trois ans, qu'ils n'ont pas encore adopté de réglementation nationale leur permettant d'accorder à leurs citoyens le droit de faire appel à des courtiers pour pouvoir souscrire des assurances où que ce soit dans le marché unique.
The Commission will have little sympathy with Member States which argue, at the end of the 3- year period - that they do not yet have a sufficient basis of national regulation to enable them to grant their citizens the right to use insurance brokers in order to shop throughout the single market.