La Commission n'aura aucune indulgence pour les Etats membres qui prétendraient, à la fin de cette période de trois ans, qu'ils n'ont pas encore adopté de réglementation nationale leur permettant d'accorder à leurs citoyens le droit de faire appel à des courtiers pour pouvoir souscrire des assurances où que ce soit dans le marché unique.
The Commission will have little sympathy with Member States which argue, at the end of the 3- year period - that they do not yet have a sufficient basis of national regulation to enable them to grant their citizens the right to use insurance brokers in order to shop throughout the single market.