Vertaling van "différentes réglementations nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaison dans l'espace-entre différentes économies nationales-des prix et des volumes
spatial comparison of prices and volumes

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif de la proposition est de faciliter les opérations transfrontalières de transport d’euros en espèces dans la zone euro et de faciliter ainsi la libre circulation de la monnaie unique, en remplaçant les différentes réglementations nationales par un ensemble de règles communes.
The purpose of the proposal is to facilitate cross-border transports of euro cash within the euro area, and thus facilitate the free circulation of the euro, by replacing the different national rules by a set of common EU rules.

Compte tenu de la diversité des différentes réglementations nationales en matière de commercialisation et d’utilisation des feux d’artifice, la proposition offre également aux États membres la possibilité d’appliquer leurs propres règlementations en ce qui concerne la mise sur le marché, l’âge minimum d’achat et l’utilisation de certaines catégories de feux d’artifice.
At the same time, taking into account the variety of different national regulations on the marketing and use of fireworks, the proposal leaves the possibility for Member States to maintain their own regulations as far as the minimum age and the marketing and use of certain categories of fireworks are concerned.

Parallèlement, il est indispensable que les différentes réglementations nationales soient suffisamment compatibles pour éviter de jeter la confusion et pour offrir aux citoyens de nouvelles perspectives de choix et de mobilité.
At the same time, sufficient compatibility between the different national regulations is indispensable in order to avoid breeding confusion rather than adding opportunities for citizen choice and mobility.

L'approche de la Commission décrite dans cette communication est fondée sur une enquête de grande ampleur, et notamment sur une consultation par internet de l'automne 2002 (voir IP/02/1270), sur les différentes réglementations nationales qui entravent le développement du marché intérieur dans ce domaine.
The Commission's approach outlined in the Communication is based on an extensive survey, including an Internet consultation in autumn 2002 (see IP/02/1270), of diverse national regulations which hinder the development of the Internal Market in this field.

Son approche est fondée sur une enquête de grande ampleur, et notamment sur une consultation par internet de l'automne 2002, sur les différentes réglementations nationales qui entravent le développement du marché intérieur dans le cas des dépositaires d'OPCVM.
The approach it advocates is based on an extensive survey and on an Internet consultation in the autumn of 2002 concerning the different national rules impeding the development of the internal market in the case of UCITS depositaries.

Il y a lieu de procéder à des contrôles ex post des opérations d’investissement afin de veiller au respect de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et de s’assurer que les opérations ont été effectuées correctement et que le même investissement n’a pas été financé d'une façon irrégulière par différentes sources nationales ou communautaires.
Ex post checks of investment operations should be undertaken to verify the respect of Article 72(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, to ensure that operations have been properly carried out and that the same investment has not been financed in an irregular manner from different national or Community sources.

Ce principe est la pierre angulaire du marché intérieur de l'UE et, sans pour autant compromettre la protection des consommateurs, il épargne aux entreprises les contraintes techniques et bureaucratiques coûteuses liées à la nécessité de se conformer aux différentes réglementations nationales dans chaque État membre avant d'y vendre leurs produits.
This principle underpins the EU Internal Market and, without compromising consumer protection, avoids businesses suffering the costly technical and bureaucratic burden of complying with different detailed national rules in each Member State before they can sell their products there.

Les nouvelles règles pallieront ces lacunes et harmoniseront les différentes réglementations nationales qui s'appliquent actuellement à ces substances dans toute l'Europe. Le commerce de ces produits à l'intérieur de l'Union s'en trouvera ainsi facilité.
Furthermore, even where caffeine is listed as an ingredient, there is no current requirement to indicate whether the level is high. The new rules will address these shortcomings and harmonise the differing national rules currently applying to these substances across the European Union thus facilitating intra-Community trade in the products concerned.

Ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le présent règlement.
These objectives must be attained in particular by aggregating all the periods taken into account under the various national legislation for the purpose of acquiring and retaining the right to benefits and of calculating the amount of benefits, and by providing benefits for the various categories of persons covered by this Regulation.

considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement, quel que soit le lieu de leur résidence à l'intérieur de la Communauté;
Whereas these objectives must be attained in particular by aggregation of all the periods taken into account under the various national legislations for the purpose of acquiring and retaining the right to benefits and of calculating the amount of benefits, and by the provision of benefits for the various categories of persons covered by the Regulation regardless of their place of residence within the Community;