Vertaling van "des règles strictes grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.

Grâce à cette directive, les consommateurs de l'UE bénéficient des mêmes règles strictes de protection des consommateurs quel que soit l'endroit de l'UE où ils effectuent un achat.
With this Directive, consumers in the EU have benefitted from the same strong consumer rules wherever they make a purchase in the EU.

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

4.1.2. Les États-Unis appliquent des règles d'exportation très strictes qui interdisent la libre exportation d'équipement par des pays étrangers si cet équipement inclut des composants auxquels s'appliquent les règlements militaires et les règlements relatifs à l'exportation de biens à double usage des États-Unis.
4.1.2. The US has stringent export rules which forbid unrestricted export of equipment by foreign countries if this equipment includes components covered by the US military and dual use regulations.

Jyrki Katainen, vice‑président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Grâce à des règles plus strictes dont le respect est contrôlé plus rigoureusement, l'industrie automobile a la chance de regagner la confiance des consommateurs.
Jyrki Katainen, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, said: "With tighter rules which are policed more strictly, the car industry has the chance to regain consumers' trust.

Enfin, il faudra se doter de règles strictes interdisant la vente forcée. Voilà les trois aspects auxquels nous estimons qu'il est important de trouver une réponse dans ce contexte marqué par un manque d'opposition à la vente d'assurance au détail dans par les succursales bancaires.
These are the three planks that we see as being very important to fulfil in this lack of opposition to the retailing through bank branches.

Il permet aussi à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de poursuivre son évaluation de projets déjà engagés dans le processus au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, avec les règles en place au moment du dépôt des projets. Par ce survol du processus, j'espère que nous avons pu montrer comment le projet de loi C-47 inscrit dans la loi un processus transparent et facilement compréhensible par tous les participants, qui établit des règles équitables pour les promoteurs et fixe des échéances pour la prise de décisions en matière d'évaluation environnementale, grâce auxquelles le processus de prise de décisions par la commission et les ministres compétents ne durera pas plus de 24 mois.
In walking the committee through the process, I hope I've shed some light on how Bill C-47 enshrines in law a transparent process that is easily understood by all participants, sets out fair rules for developers, and establishes timelines for our environmental assessment decisions that will result in the process not exceeding 24 months for the board and the relevant ministers to make their decisions.

La Commission européenne se félicite de l’adoption, par la Suède et l’Italie, de nouvelles règles grâce auxquelles ces États membres satisfont désormais aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.
The European Commission has welcomed the adoption of new rules by Italy and Sweden as a result of which they are now complying with their obligations under the EU Directive on the re-use of public sector information.

À Buenos Aires, des discussions en matière de permis d'émission négociables devraient se concentrer sur l'établissement de règles strictes et d'exigences minimales auxquelles toute partie ou entité privée doit satisfaire pour pouvoir participer au système international de permis négociables.
At Buenos Aires, discussions on emissions trading should focus on ensuring the establishment of strict rules and for setting the minimum requirements that any Party or private entity needs to fulfil in order to participate in international trading.

Si le gouvernement maintient des niveaux élevés d'imposition, s'il ne consent pas à rationaliser les règles et règlements qui étouffent le secteur privé à l'heure actuelle, s'il ne conserve pas les règles nécessaires et s'il n'élimine pas les autres, il met en péril l'essence même de notre économie et sa capacité de rendement, ainsi que l'aptitude des Canadiens à prendre soin d'eux-mêmes et à payer les impôts grâce auxquels le gouvernement peut fournir des programmes sociaux qui permettent de subvenir aux besoins de ceux qui ne peuvent prendre soin d'eux-mêmes.
By maintaining high tax levels, by not rationalizing the rules and regulations that choke off the private sector, by not keeping the rules that we need and removing those that we do not, we compromise the very essence and the ability of our economy to perform. Canadians cannot provide for themselves and pay the taxes that will enable the government to provide the social programs to provide for those people who cannot provide for themselves.