Comme auparavant, le mécanisme de contrôle prévu par le règlement repose sur la «comitologie» – c'est‑à‑dire sur des comités composés de représentants des États membres auxquels la Commission soumet ses projets de mesures d'exécution - mais, contrairement à ce que prévoit le système actuel, le Conseil ne peut pas intervenir comme instance d'appel.
As in the past, the mechanism of control foreseen by the regulation is based on "comitology" – i.e. committees composed by representatives of Member States to which the Commission submits draft implementing measures - but, contrary to the present system, there can be no intervention from the Council as an appeal body.