Traduction de «des règles juridiques claires soient » (Français → Anglais) :

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.
This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

Les règles sur l'attribution des concessions visent à définir une approche juridique claire.
The rules on the award of concessions aim to set out a clear legal approach.

– (DE) Monsieur le Président, chers collègues, des règles juridiques claires pour les partis politiques au niveau européen constituent un important facteur pour construire une société européenne, nourrir le débat politique européen et contribuer à faire en sorte que les élections européennes soient réellement européennes, avec des campagnes européennes, et non pas, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui, des campagnes et des arguments purement nationaux.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, clear legal regulations for political parties in Europe are an important factor in shaping European society, developing European political debate and helping make the European elections truly European, with European campaigns and arguments rather than the national campaigns and arguments mainly encountered at present.

Nous subordonnerons notre vote à l’exclusion du champ d’application de la directive de l’ensemble des services publics, à la suppression du pays d’origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable.
Our vote in favour of the compromise will be subject to the exclusion of all public services from the scope of the directive, to the removal of the country of origin principle and to the stipulation of clear legal rules with regard to the applicable law.

Les États membres veillent à ce que les règles techniques contraignantes soient publiées et communiquées à tous les gestionnaires d'infrastructures, à toutes les entreprises ferroviaires et à tous les demandeurs d'autorisations de mise en service, dans des termes clairs et intelligibles pour les parties concernées.
Member States shall ensure that binding technical rules are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings and applicants for authorisations for placing in service in clear language that can be understood by the parties concerned.

Nous sommes en faveur de la collecte des données relatives aux passagers aériens et de leur transmission aux autorités américaines, mais cela doit se faire sur la base de règles juridiques claires (aux États-Unis et en Europe), cela doit être proportionnel à l’objectif et des dispositions claires doivent préciser le type de données collectées.
We support the collection and handing-over of data on air passengers to the US authorities, but this must be carried out on the basis of clear rules of law (in the USA and Europe), it must be proportionate to the objective, and there must be clear provisions governing which data is collected.

Il semble qu'elles soient en attente de règles plus claires au niveau européen pour la prévisibilité de l'organisation du travail.
They appear to be waiting for clearer European rules to make the way in which work is organised more predictable.

Elle soulignera également la nécessité de soumettre le traitement de données personnelles dans le cadre des deuxième et troisième piliers à des règles juridiques claires.
It will also highlight the need to subject personal data processing under the second and third pillars to clear legal regulations.