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Traduction de «des règles elle participera pleinement » (Français → Anglais) :

La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriel ...[+++]

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriel ...[+++]

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


De plus, pour que la Grèce bénéficie du soutien financier de l'UE, il importe également qu'elle respecte pleinement les exigences juridiques essentielles que sont notamment les règles de l'UE en matière de bonne gestion financière et de comptabilité.

Moreover, for Greece to benefit from EU funding, it is also essential that basic legal requirements, in terms of respect of EU rules, sound financial management of the funds and accounting, are fully respected.


40. invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données;

40. Calls on the Commission to ensure that the anonymous use of TV and on-line services by means of hybrid receiving devices that are sold in or imported into the EU is guaranteed in principle and that it is in full compliance with EU rules on privacy and data protection;


40. invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données;

40. Calls on the Commission to ensure that the anonymous use of TV and on-line services by means of hybrid receiving devices that are sold in or imported into the EU is guaranteed in principle and that it is in full compliance with EU rules on privacy and data protection;


ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

its rules and internal procedures with evidences of full compliance with the requirements applicable in that third country;


Parallèlement, les parties impliquées doivent montrer qu’elles sont pleinement conscientes des implications que peuvent avoir de telles actions sur la vie privé et de la nécessité de veiller à ce qu’elles soient menées dans le respect de règles uniformes, explicites et strictes en matière de protection des données, dont l’application est obligatoire même lorsque des données sont transférées à d’autres pays.

At the same time, the parties involved need to show that they are fully aware of the implications that such actions may have on private life and of the need for them to be carried out under a set of uniform, explicit and strict data protection rules, which must be enforced even when data are transferred to other countries.


Le contexte dans lequel les États membres et les députés de ce Parlement apprécient le statut d’économie de marché de la Chine sera favorisé par les efforts supplémentaires que la Chine doit déployer pour ouvrir ses marchés à nos exportations et au commerce d’autres pays, afin de s’assurer qu’elle respecte pleinement les engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC et afin de garantir que, lorsqu’elle dépasse le délai raisonnable pour arriver à respecter pleinement ses engagemen ...[+++]

The environment in which Member States and Members of this House come to judge the market economy status of China will be helped and encouraged by China doing more than it is at the moment to open its markets to our exports and to others’ trade, to make sure that it is in full compliance with its WTO accession commitments, and to make sure that where it is taking longer than is reasonable to move towards full compliance with those commitments and WTO rules it makes the necessary changes sooner rather than later.


Toutefois, à défaut de règles communautaires de procédure à cet effet et dans la mesureelles sont nécessaires pour faciliter ces formes d'assistance, les États membres doivent adopter les règles de procédure permettant à la fois aux juridictions nationales et à la Commission de faire pleinement usage des possibilités offertes par le règlement(39).

However, in the absence of Community procedural rules to this effect and to the extent that they are necessary to facilitate these forms of assistance, Member States must adopt the appropriate procedural rules to allow both the national courts and the Commission to make full use of the possibilities the regulation offers(39).


Dans un marché financier international de plus en plus intégré, les règles de surveillance revêtent une importance cruciale. L'Union européenne doit assumer le rôle qui lui incombe dans l'élaboration de normes mondiales de haut niveau. Elle continue d'oeuvrer pleinement et activement pour l'obtention d'un consensus international et pour la transcription aussi large que possible des "bonnes pratiques" dans la ré ...[+++]

In an increasingly integrated global financial market, rules on supervision are of crucial importance. The EU must play its part in encouraging high standards of regulation world wide. The EU continues to play a full and active role in forging an international consensus and widespread implementation of best practice in financial regulation. Its support for the work of the IASC (International Accounting Standards Committee) to secur ...[+++]


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