Traduction de «des règles démocratiques était quelqu » (Français → Anglais) :

En Pologne aussi, nous avons vécu des situations où le bénéficiaire des règles démocratiques était quelqu’un qui, auparavant, avait été opposé à la démocratie.
In Poland, too, we know about situations in which the beneficiary of democratic rules was someone who had formerly been opposed to democracy.

2.1.1 Par souci pratique et au nom du réalisme face à une absence globale d'environnement démocratique, à quelques rares exceptions près, l'UE s'est trouvée contrainte, d'une manière qui n'était pas toujours justifiée, d'infléchir ses politiques et de reconnaître la qualité d'interlocuteurs à des acteurs qui ne pouvaient être qualifiés, loin s'en fallait, de représentants démocratiques de leurs peuples.
2.1.1 The complete absence, with a few exceptions, of a democratic environment has obliged the EU, not always defensibly, to adapt its policies on pragmatic grounds and to accept as interlocutors figures that could by no means be described as democratic representatives of their peoples.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

L’attitude du peuple congolais, l’engouement de ce peuple pour son rendez-vous avec l’histoire démocratique était quelque chose de beau à voir, était la plus belle des récompenses pour tous les efforts de l’Union européenne.
The attitude of the Congolese, this people’s enthusiasm about its historic meeting with democracy has been beautiful to see and has been the best recompense for all the European Union’s efforts.

À l’époque, ce pays était considéré comme l’un des pays les plus démocratiques du Golfe et c’était encore le cas il y a quelques années.
Then, it was considered one of the most democratic countries of the Gulf and has been considered so even in recent years.

9. attire l'attention sur l'évaluation globalement positive des élections parlementaires du 21 mai et sur les constatations de la mission d'observation des élections, qui a relevé quelques domaines dans lesquels la mise en œuvre des standards démocratiques était "inégale et incomplète"; presse le gouvernement de procéder à de nouvelles améliorations afin de résoudre les principaux problèmes;
9. Notes the generally positive assessment of the parliamentary elections on 21 May and the findings of the Election Observation Mission, which identified some areas of implementation as being ’uneven and incomplete’; urges the government to make further improvements to resolve all the outstanding problems;

Si le député veut absolument participer à un débat démocratique, je l'invite à continuer de le faire en vertu de nos règles démocratiques et dans le cadre du débat actuellement devant cette Chambre concernant la réouverture — je ne suis pas certain qu'il comprenne quelque chose à cela — de neuf postes de la GRC dans les régions du Québec.
If the hon. member really wants to participate in a democratic debate, I would ask him to continue under our democratic rules and in the framework of the debate currently before this House about the reopening—I am not sure that he knows anything about it—of nine regional RCMP detachments in Quebec.

L' « Information Commissioner » du Royaume-Uni (qui est l'autorité responsable de la protection des données au Royaume-Uni) a publié, quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation mettant en oeuvre la directive, un document d'orientation expliquant les nouvelles règles, dont une partie était consacrée à la prospection commerciale par des moyens électroniques.
The UK Information Commissioner (the UK data protection authority) has published, a few weeks before the entry into force of the new regulations implementing the Directive, a guidance document explaining the new UK rules, with a specific part on marketing by electronic means.

(18) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a rappelé que, pour l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, le caractère fiscal des mesures en cause était indifférent, puisque l'article 87 s'applique aux mesures d'aides "sous quelque forme que ce soit".
(18) In its decision initiating the procedure, the Commission pointed out that as far as the application of the Community State aid rules is concerned, the tax nature of the measures in question is irrelevant, since Article 87 of the Treaty applies to aid measures "in any form".

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.