Traduction de «des règles claires soient établies » (Français → Anglais) :

On revendique que des règles claires soient établies pour embaucher des artistes canadiens pour la création d'œuvres audiovisuelles.
We demand that clear rules be established for the hiring of Canadian artists to create audio-visual work.

Mais pour que ces positions claires soient établies, on part toujours, d'une façon, de l'opposé.
But to establish these clear positions, in a way, you always must use the opposite position as a starting point.

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.

Nous subordonnerons notre vote à l’exclusion du champ d’application de la directive de l’ensemble des services publics, à la suppression du pays d’origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable.
Our vote in favour of the compromise will be subject to the exclusion of all public services from the scope of the directive, to the removal of the country of origin principle and to the stipulation of clear legal rules with regard to the applicable law.

Il est donc important que des directives et des règles claires soient établies, afin de prévenir la répétition de ces problèmes importants dont je vous ai donné un aperçu.
It's important to have clear direction and rules to prevent a repeat of all the serious problems that I've outlined here.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;

Il est nécessaire que des règles claires soient appliquées de manière cohérente au sein des autorités nationales de réglementation et entre autorités de réglementation.
There is a need for clear rules consistently applied within national regulatory authorities and between regulatory authorities.

Si ce triste jour devait arriver, je veux personnellement que des règles claires soient en place afin que la loi et l'ordre continuent d'avoir préséance.
If that sad day ever does arrive, I, for one, want clear rules in place so that law and order will continue to prevail.

Pourtant, il est essentiel que des règles de procédure claires soient établies pour la transmission et le traitement de documents confidentiels.
However, it is essential that clear procedures for the transmission and handling of confidential documents be established.