Vertaling van "claires soient établis " (Frans → Engels) :

La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.
Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.

La présente recommandation à l'adresse du Conseil indique les aspects et les thèmes essentiels qui devraient faire l'objet d'une coordination et d'une concertation plus étendues, tout en demandant que des orientations claires soient établies quant à la meilleure façon de travailler en étroite collaboration et de façon conjointe, afin d'encourager un multilatéralisme efficace et de faire face aux menaces communes ainsi qu'aux nouveaux défis.
The present recommendation to the Council sets out the main aspects and subject areas for which closer coordination and cooperation are needed, while also calling for clear guidelines on the best means of cooperating closely to encourage an effective multilateralism and deal with shared threats and new challenges.

Les États membres devraient veiller à ce que les calculs et l'aide correspondante a) ne contiennent que des éléments vérifiables, b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée; c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés, d) soient différenciés de manière à tenir compte des conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, de l’affectation effective des sols, et e) ne contiennent pas d'éléments liés aux coûts d'investissement.
Member States should ensure that the calculations and the corresponding aid (a) contain only elements that are verifiable; (b) are based on figures established by appropriate expertise; (c) indicate clearly the source of the figures used; (d) are differentiated to take account of regional or local site conditions and actual land use, where applicable; and (e) do not contain elements linked to investment costs.

Les salariés et les travailleurs indépendants visés aux points b) et c) du premier alinéa sont considérés comme admissibles, à condition qu'ils aient été licenciés ou qu'ils se soient trouvés en cessation d'activité après l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien causal clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
The workers and self-employed persons referred to in points (b) and (c) of the first subparagraph shall be considered eligible provided that they were made redundant or their activity ceased after the general announcement of the projected redundancies and provided that a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period.

les travailleurs licenciés avant ou après la période visée à l’article 2, points a) ou c), si une demande présentée au titre de l’article 2, point c), ne répond pas aux critères établis par l’article 2, point a), à condition que ces licenciements soient postérieurs à l’annonce générale des licenciements projetés et qu’un lien causal clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence».
workers made redundant before or after the period provided for in Articles 2(a) or 2(c), in cases where an application under the latter derogates from the criteria set out in Article 2(a), provided that the redundancies occurred after the general announcement of the projected redundancies and a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period’.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;

2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.
2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.