Traduction de «règles spéciales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles spéciales de vol à vue
special Visual Flight Rules

règles spéciales de procédure en amirauté
special rules for Admiralty proceedings

règle spéciale de construction
special construction rule

faire l'objet de règles spéciales
be subject to special regulations

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine
Special Committee on Customs Cooperation and Rules of Origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.
(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.

Toutefois, compte tenu des nouvelles technologies de communication, qui permettent d'actualiser facilement les informations, il n'est plus nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les brochures; en revanche, il convient de veiller à ce que les modifications des informations précontractuelles soient transmises au voyageur.
However, in the light of new communication technologies, which easily allow updates, there is no longer any need to lay down specific rules on brochures, while it is appropriate to ensure that, changes to pre-contractual information are communicated to the traveller.

Toutefois, compte tenu des nouvelles technologies de communication, il n'est plus nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les brochures; par contre, il convient de veiller à ce que, dans certaines circonstances, les modifications ayant une incidence sur l'exécution du contrat soient transmises entre les parties sur un support durable pour qu'elles puissent s'y reporter ultérieurement.
However, in light of new communication technologies, there is no longer any need to lay down specific rules on brochures, while it is appropriate to ensure that, in certain circumstances, changes impacting the contract performance are communicated between the parties on a durable medium accessible for future reference.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the technical rules for measuring mesh sizes, the square-meshed netting and twine thickness, the technical rules related to the construction of netting materials, the listing of devices that may obstruct or otherwise diminish the effective mesh opening in a fishing net, the transmission of lists of vessels to which a special fishing permit to use beam trawls has been issued, the technical rules related to measuring engine power and gear dimensions, the obligation of Member States to ensure that levels of fishing effort are not exceeded in certain areas of ICES Division IXa, and the temporary measures where the conservation of stocks of marine organisms calls for immediate action.

Un élément important est que, dans les États tiers qui interdisent le cryptage, des règles spéciales sont d’application: le transfert électronique de données entre les consulats ou entre un prestataire de services externe et l’État membre serait interdit, et les États membres devraient veiller à ce que les données électroniques soient transférées physiquement dans un format totalement crypté sur un CD soumis à des conditions spéciales.
An important element is that, in third states that prohibit encryption, special rules apply: electronic transfer of data between consulates or between an external service provider and the Member State would be banned, and Member States would have to ensure that the electronic data is transferred physically in fully encrypted form on a CD which has special conditions attached to it.

L’indication du lieu d’origine est toutefois requise, par principe, dans les cas où le risque existe que les consommateurs soient induits en erreur s’agissant de l’origine réelle du produit alimentaire, ainsi qu’en application des règles spéciales, telles que les règles sur les fruits, les légumes, la viande bovine, le vin, le miel et le poisson.
The indication of the place of origin is, however, required as a matter of principle in cases in which there is a danger of misleading consumers as to the real origin of food, as well as in application of special rules, such as the rules on fruit, vegetables, bovine meat, wine, honey and fish.

Des dispositions spéciales sont nécessaires pour garantir que les réductions à appliquer du fait des règles établies dans le règlement (CE) no 2419/2001 ne soient pas vidées de leur contenu en raison du transfert vers ce nouveau régime.
Special provisions are necessary to ensure that reductions to be applied as a consequence of the rules established in Regulation (EC) No 2419/2001 would not be emptied by the transfer to this new regime.