Traduction de «des renseignements qui seraient autrement demeurés confidentiels » (Français → Anglais) :

La correspondance comportant différentes versions des notes d'allocution, des notes d'information ou de la documentation d'un témoin avant sa comparution devant un comité pourrait causer du tort à sa réputation ou révéler des renseignements qui seraient autrement demeurés confidentiels.
Correspondence containing various iterations of a witness's speaking notes, brief or documentation before his or her appearance before a committee could cause harm to his or her reputation or reveal information that would otherwise have remained private.

En principe, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les renseignements afférents aux individus demeurent confidentiels, à moins qu'il n'existe une exception spécifique à cette interdiction de divulgation.
In principle, under section 241 of the Income Tax Act, information about individuals is confidential, unless a specific exception to this prohibition to disclose is set out.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

«En règle générale, la divulgation de renseignements commerciaux et de résultats d'essais confidentiels serait fortement restreinte aux termes de la nouvelle loi et la nature des renseignements qui seraient traités comme confidentiels correspondrait largement à la nature des renseignements actuellement visés par la Loi sur l'accès à l'information».
“As a rule, disclosure of confidential business information and confidential test data would be highly restricted under the new legislation and the scope of the information that will be treated as confidential would be largely the same as the information currently under the Access to Information Act”.

Conformément à l'article 32 du projet de loi, le ministre peut bloquer le dépôt devant une Chambre du Parlement de renseignements qui seraient autrement exigés conformément à l'article 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques s'il estime que le dépôt de ces renseignements nuirait à la sécurité publique.
Clause 32 of this bill allows the minister to block the tabling of information in Parliament that would otherwise be required under section 10 of the Financial Administration Act if he or she feels that it would be detrimental to public security.

Nous devons prendre des mesures pour que les employés n'aient pas l'impression que la loi leur donne le droit de divulguer des renseignements qui doivent nécessairement demeurer confidentiels.
We have to make sure under this legislation that employees do not feel they have the right to expose what by necessity must be confidential.