Traduction de «des présomptions laissant entendre » (Français → Anglais) :

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable.
feels that the reference in action B 1 of the strategy on "understanding and reducing demand" to the IOM's "Buy Responsibly" campaign is unfortunate and could be misinterpreted as implying that women and children are commodities that can be bought responsibly.

Les seules informations disponibles concernent en effet essentiellement des animaux échoués portant des marques laissant entendre qu'ils sont morts dans des filets.
Available sources are mainly on stranded animals with markings suggesting that the animals have died in nets.

L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.

s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

iii)s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
(iii)there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.

1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.
1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.