Vertaling van "des préférences généralisées soit nettement " (Frans → Engels) :

Le rapport conclut que les progrès accomplis par le Myanmar/la Birmanie en vue de satisfaire aux recommandations de l’OIT, et qui ont été reconnus par les organes de surveillance de l’OIT, permettent de considérer que les violations des principes énoncés dans la convention no 29 de l’OIT ne sont plus «graves et systématiques» et recommande que le bénéfice des préférences tarifaires généralisées soit rétabli pour le Myanmar/la Birmanie.
The Report concludes that the progress made by Myanmar/Burma towards complying with the ILO recommendations, which has been acknowledged by the competent ILO monitoring bodies, means that violations of the principles laid down in ILO Convention No 29 are no longer considered as ‘serious and systematic’ and recommends that access to generalised tariff preferences should be reinstated to Myanmar/Burma.

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux d’entendre M. De Gucht garantir, en résumé, que la Commission transmettra au Parlement l’initiative législative pour la révision du schéma de préférences généralisées de telle manière que suffisamment de temps soit réservé à l’application de la procédure législative sans qu’expire l’actuel schéma de préférences généralisées, qui arrivera à terme à la fin de l’année prochaine.
– (PT) Mr President, Commissioner, it is good to hear Commissioner De Gucht guarantee that, in short, the Commission will send Parliament the legislative initiative aimed at revising the scheme of generalised preferences so that the legislative process can be given enough time to prevent the expiry of the present scheme of generalised preferences, which is due to finish at the end of next year.

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen soit dans le système communautaire de préférences généralisées;
(a) the acquisition of such origin confers preferential tariff treatment on the basis of either the preferential tariff measures contained in the Euro-Mediterranean Agreement or in the Community scheme of generalised tariff preferences;

2. Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 32 du présent règlement, de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et pour l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 ou de l'article 300 du traité.
2. Licences shall be issued by the Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, and without prejudice to measures taken for the application of Articles 28 and 32 of this Regulation, of Article 12(5) of Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences and the application of agreements concluded in accordance with Article 133 or Article 300 of the Treaty.

6. Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires des préférences généralisées en vertu du paragraphe 5, n'affecte pas la possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, pour autant que ce pays ait été membre de ce groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences applicable au produit en cause en 1995 et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays d'origine du produit final au sens de l'article 72 bis du règlement (CEE) n° 2454/93.
6. The removal of a country or territory from the list of countries and territories entitled to generalised preferences by virtue of paragraph 5 shall not affect the possibility of using products originating in that country under the regional cumulation mechanism applicable to all regional groupings referred to in Article 72(3) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93, provided that the country has been a member of the regional grouping since the multiannual system of preferences applicable to the product concerned in 1995 entered into force and is not considered to be the country of origin of the final product within the meaning of Article 72(a) of Regulation (EEC) No 2454/93.

1. Le comité des préférences généralisées institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94, ci-après dénommé «comité», peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
1. The Generalised Preferences Committee created by Article 17 of Council Regulation (EC) No 3281/94, hereinafter referred to as 'the Committee`, may examine any matter relating to the application of this Regulation which is raised by its chairman either on his own initiative or at the request of a Member State's representative.

(12) considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit rester également applicable aux pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le schéma de préférences généralisées (SPG) dans un secteur déterminé ont dépassé le quart des exportations des pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits dans l'année statistique de référence du schéma précédent, quel que soit le niveau de développement de ces pays;
(12) Whereas the sector/country graduation system should also continue to apply to beneficiary countries whose exports of products covered by the generalised system of preferences (GSP) in a given sector exceeded 25 % of all beneficiaries' exports of those products in that sector in the statistical reference year of the previous scheme, irrespective of their level of development;

58. Rappelle que l'inclusion du commerce ACP-UE est une caractéristique essentielle des Conventions de Lomé et considère en conséquence que l'adoption précoce et soudaine du système unilatéral des préférences généralisées constituerait une régression et un renforcement considérable du protectionnisme de l'UE à l'égard des pays en voie de développement; considère néanmoins que cette issue est évitable à la condition de rendre les autres options commerciales plus attractives pour les pays ACP les plus avancés et, en conséquence, prie instamment les États membres de faire en sorte que l'option de coopération économique soit axée sur l'éradication de la pauvreté et le développement durable et que le niveau du système de préférences généralisées soit sensiblement relevé dans le cadre de la prochaine révision;
58. Recalls that the inclusion of ACP-EU trade is an essential characteristic of the Lomé Conventions and believes therefore that the early and sudden adoption of the unilateral system of generalized preferences would constitute a backward step and a massive increase in the protectionism of the EU towards developing countries; believes that this can only be avoided, however, if the other trading options are rendered more attractive to non-LLDC ACP States, and therefore calls on the European Member States to ensure that the Economic Cooperation Agreement option is focused on poverty eradication and sustainable development, and that the level of the GSP is improved substantially in the course of the upcoming review;

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen, soit dans le système communautaire des préférences généralisées;
the acquisition of such origin confers preferential tariff treatment on the basis of either the preferential tariff measures contained in the Euro-Mediterranean Agreement or in the Community scheme of generalised tariff preferences;