Traduction de «des propositions supplémentaires pourraient » (Français → Anglais) :

Cet ensemble de mesures n'est toutefois pas exhaustif, puisque des propositions supplémentaires pourraient susceptibles d'être présentées dans les quatre domaines d'actions du plan d'action.
The proposed measures are not exhaustive, and additional proposals may be presented in all four of the areas covered by the action plan.

10. souligne que SOLVIT a de bons résultats en matière de satisfaction des consommateurs en ce qui concerne la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens; estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour améliorer la manière dont les outils de gouvernance opèrent ensemble, pour améliorer la sensibilisation à ces outils et pour maximiser la valeur découlant des ressources qui leur sont attribuées; invite à poursuivre la réflexion sur la possibilité de consolider ces outils dans les futures propositions budgétaires; met en évidence son soutien à la ligne budgétaire 02 03 04 consacrée aux outils de gouvernance du marché intérieur; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants lui permettant de poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;
10. Emphasises that SOLVIT has a good record of customer satisfaction when resolving problems affecting citizens; believes that more could be done to improve how governance tools operate together, to improve the awareness of such tools and to maximise value from the resources allocated to them; invites further reflection on the possibility for consolidation of these tools in future budgetary proposals; notes its support for budget line 02 03 04 on internal market governance tools; believes that the European Consumer Centres Network should also be given appropriate funding allowing it to continue its mission of educating citizens on their consumer rights in Europe;

Des retards supplémentaires pourraient être occasionnés par la nécessité de consulter la Colombie et le Pérou et d'obtenir leur approbation concernant le protocole d'adhésion, avant que la Commission ne se prononce sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire, ainsi qu'à la conclusion du protocole d'adhésion.
Additional delays could be incurred due to the necessary consultation and approval of the Protocol of Accession by Colombia and Peru prior to the Commission decision on the proposal for the Council Decisions on signature and provisional application and on conclusion of the Protocol of Accession.

Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.
Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.

Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient connaître des difficultés pour concevoir des projets présentant une maturité, une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, des appels à propositions supplémentaires sont organisés au moins une fois par an par la Commission.
In order to support Member States eligible to the cohesion Fund, which may experience difficulties in designing projects that are of a sufficient maturity, quality and EU-added value, the Commission shall organise additional calls at least on a yearly basis.

Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.
Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.

Le cas échéant, des propositions supplémentaires pourraient être présentées dans les domaines où un complément d’examen est nécessaire (par exemple, pour tenir compte des situations dans lesquelles les contacts personnels entre les migrants économiques et leurs futurs employeurs sont une condition préalable à leur embauche ou pour fixer des règles concernant les travailleurs indépendants, etc.).
If appropriate, additional proposals may be presented in areas where further examination is needed (e.g. to address those situations where personal contacts between economic immigrants and future employers are a pre-requisite for hiring, or to regulate the self-employed, etc).

28. invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration de la proposition; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union devrait être clarifié;
28. Calls on the Commission to ensure consultation with stakeholders and the public at an early stage of policy shaping; considers that key proposals could be accompanied by an additional section in the impact assessment specifying how citizens´ concerns have been taken into account when drafting the proposal; points out that the impact of public consultations on the EU's decision-making process should be clarified;

On ne voit pas bien ce que ces exigences supplémentaires pourraient être et pourquoi les autorités nationales devraient obtenir de tels pouvoirs si l'objectif de la proposition de règlement consiste à établir un système uniforme au sein de l'UE.
It is unclear what these requirements may be and why national authorities should be given such power if the purpose of the draft Regulation is to establish a uniform system throughout the EU.