Traduction de «cas échéant des propositions supplémentaires pourraient » (Français → Anglais) :

10. souligne que SOLVIT a de bons résultats en matière de satisfaction des consommateurs en ce qui concerne la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens; estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour améliorer la manière dont les outils de gouvernance opèrent ensemble, pour améliorer la sensibilisation à ces outils et pour maximiser la valeur découlant des ressources qui leur sont attribuées; invite à poursuivre la réflexion sur la possibilité de consolider ces outils dans les futures propositions budgétaires; met en évidence son soutien à la ligne budgétaire 02 03 04 consacrée aux outils de gouvernance du marché intérieur; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants lui permettant de poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;
10. Emphasises that SOLVIT has a good record of customer satisfaction when resolving problems affecting citizens; believes that more could be done to improve how governance tools operate together, to improve the awareness of such tools and to maximise value from the resources allocated to them; invites further reflection on the possibility for consolidation of these tools in future budgetary proposals; notes its support for budget line 02 03 04 on internal market governance tools; believes that the European Consumer Centres Network should also be given appropriate funding allowing it to continue its mission of educating citizens on their consumer rights in Europe;

Des retards supplémentaires pourraient être occasionnés par la nécessité de consulter la Colombie et le Pérou et d'obtenir leur approbation concernant le protocole d'adhésion, avant que la Commission ne se prononce sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire, ainsi qu'à la conclusion du protocole d'adhésion.
Additional delays could be incurred due to the necessary consultation and approval of the Protocol of Accession by Colombia and Peru prior to the Commission decision on the proposal for the Council Decisions on signature and provisional application and on conclusion of the Protocol of Accession.

68. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM (2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;
68. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should not prevent producers from introducing voluntary systems which go beyond EU rules, and believes that those systems should also be science based and could be promoted by certified and cohesive labels; calls on the Commission to build on its communication COM (2009) 584 by producing a study, if appropriate accompanied by legislative proposals, on EU-wide labelling schemes for meat and dairy products, aimed at informing consumers about the farming methods used, and their impact on the welfare of animals, to achieve the maximum effective and consistent transparency and communication to consumers;

Le cas échéant, des propositions supplémentaires pourraient être présentées dans les domaines où un complément d’examen est nécessaire (par exemple, pour tenir compte des situations dans lesquelles les contacts personnels entre les migrants économiques et leurs futurs employeurs sont une condition préalable à leur embauche ou pour fixer des règles concernant les travailleurs indépendants, etc.).
If appropriate, additional proposals may be presented in areas where further examination is needed (e.g. to address those situations where personal contacts between economic immigrants and future employers are a pre-requisite for hiring, or to regulate the self-employed, etc).

Cet ensemble de mesures n'est toutefois pas exhaustif, puisque des propositions supplémentaires pourraient susceptibles d'être présentées dans les quatre domaines d'actions du plan d'action.
The proposed measures are not exhaustive, and additional proposals may be presented in all four of the areas covered by the action plan.

(3) L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/32/CE invite la Commission à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour réduire le rôle joué par les combustibles à usage maritime autres que les gas-oils à usage maritime dans le phénomène d'acidification, et à présenter le cas échéant une proposition.
(3) Article 7(3) of Directive 1999/32/EC calls upon the Commission to consider which measures could be taken to reduce the contribution to acidification of the combustion of marine fuels other than marine gas oils and, if appropriate, make a proposal.

à la lumière de l'expérience acquise au travers de l'application de la recommandation et compte tenu des travaux qui seront encore réalisés par le réseau IMPEL ainsi que des résultats atteints par les systèmes volontaires prévus par la présente recommandation , la Commission doit envisager d'élaborer des critères minimaux en termes de portée et de substance et de faire d'autres propositions qui pourraient inclure, le cas échéant, une proposition de directive;
In the light of the experience gained in the operation of this Recommendation and taking account of IMPEL's further work, as well as of the results of any voluntary schemes provided for in this Recommendation , the Commission should give consideration to developing the minimum criteria in terms of their scope and substance and to making further proposals which might include a proposal for a directive, if appropriate ,

considérant que, en vue de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue des adaptations éventuelles à réaliser à la lumière de l'expérience, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement et présenter, le cas échéant, des propositions supplémentaires,
Whereas, in view of the need to ensure the proper functioning of the internal market and of possible adaptations in the light of experience, the Commission should report on the implementation of this Regulation and if necessary submit additional proposals,

La Commission prêtera une attention particulière aux difficultés qui pourraient résulter, dans des États membres, de l'application de l'article 1er; elle soumettra au Conseil, le cas échéant, des propositions visant à remédier à de telles difficultés.
The Commission shall pay particular attention to any difficulties to which the implementation of Article 1 might give rise in the Member States; it shall, if appropriate, submit proposals to the Council with the aim of remedying such difficulties.