Vertaling van "propositions principales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition principale
main clause

proposition principale
main proposal

proposition principale
main motion

Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions
Senate Reform Proposals in Comparative Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ajoutons dans cette proposition principale que les rapports entre les nations autochtones, le Québec souverain et le Canada pourraient être régis dans un accord de partenariat qui ferait que ces peuples et nations puissent continuer d'avoir des rapports amicaux et qui feraient en sorte que ces autochtones ne seraient pas, comme la Cour suprême l'a dit dans l'affaire Marshall, des «citizens minus», mais des citoyens à part entière d'un Québec souverain et d'un Canada souverain.
We also stipulate in this major proposal that the relationship between the native people, a sovereign Quebec and Canada could be governed by a partnership agreement that would ensure that these people and nations continue to enjoy a friendly relationship and that the native people would not, as the supreme court said in the Marshall judgement, be considered as “citizens minus”, but as first-class citizens in a sovereign Quebec and a sovereign Canada.

1. invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration du projet; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union européenne devrait être clarifié;
1. Calls on the Commission to ensure consultation with stakeholders and the public at an early stage of policy shaping; considers that key proposals could be accompanied with the additional section in the impact assessment specifying how citizens´ concerns have been taken into account when drafting the proposal; points out that the impact of public consultations on the EU's decision-making process should be clarified;

28. invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration de la proposition; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union devrait être clarifié;
28. Calls on the Commission to ensure consultation with stakeholders and the public at an early stage of policy shaping; considers that key proposals could be accompanied by an additional section in the impact assessment specifying how citizens´ concerns have been taken into account when drafting the proposal; points out that the impact of public consultations on the EU's decision-making process should be clarified;

28. invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration du projet; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union européenne devrait être clarifié;
28. Calls on the Commission to ensure consultation with stakeholders and the public at an early stage of policy shaping; considers that key proposals could be accompanied with the additional section in the impact assessment specifying how citizens´ concerns have been taken into account when drafting the proposal; points out that the impact of public consultations on the EU's decision-making process should be clarified;

Cette proposition permet uniquement d’utiliser les données provenant du PNR dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, principalement pour rassembler des données et des informations sur les personnes qui pourraient être impliquées dans un fait punissable.
The proposal enables data from the PNR to be used only in combating organised crime and terrorism, primarily in gathering information and intelligence on persons who may be involved in a criminal offence. It also provides for an analysis of data from the PNR.

SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...
BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...

De plus, cette proposition aurait pour principale conséquence d'entraîner une hausse importante des frais de scolarité et le recteur de l'Université McGill n'hésite pas à dire que dans son institution ces frais pourraient grimper jusqu'à 8 000 $ par année.
The main consequence of this proposal would be a major hike in tuition fees. The rector of McGill University did not hesitate to say that his institution's tuition fees could reach up to $8,000 a year.

Services postaux - Etablissement d'un cadre réglementaire pour les services postaux : propositions en matière de définition commune du service universel, de qualité des services, de normalisation technique et de définition des services qui pourraient être réservés (ii) PRINCIPALES PROPOSITIONS PENDANTES Mise en place d'un cadre en matière de télécommunications - Directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Postal services - Establishing a regulatory framework for Postal Services: proposals for common universal service definition, quality of services and technical standardization and for the definition of services that could be reserved (ii) Main proposals pending Setting up a telecommunications framework - Directive applying ONP to voice telephony.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".