Traduction de «des projets requises par une loi du parlement devront tenir » (Français → Anglais) :

Les évaluations environnementales des projets requises par une loi du Parlement devront tenir compte des effets de ces projets sur les espèces inscrites et sur leur habitat essentiel.
Environmental assessments of projects required by an act of parliament will have to take into account the effects of the projects on the listed species and their critical habitats.

18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;
18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;

Je suis d'avis que, nonobstant l'article 15 du projet de loi selon lequel « Le paiement, sur le Trésor, de toutes dépenses requises par l'application de la présente loi est subordonné à l'autorisation par une loi du Parlement des crédits nécessaires à cette fin », le projet de loi S-5 fait partie des mesures qui, en vertu de notre tradition parlementaire, doivent être accompagnées d'une recommandation de Son Excellence [.]
It is the opinion of the Chair that notwithstanding clause 15 of the bill which states: " No payment shall be made out of the Consolidated Revenue Fund to defray any expenses necessary for the implementation of this Act without the authority of an Act of Parliament for such purpose," Bill S-5 falls into the category of measures which, according to our parliamentary tradition, requires the recommendation of His Excellency .

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser aux fins de la notification à l’émetteur des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article ou aux fins du dépôt d’informations en vertu de l’article 19, paragraphe 3.
In order to ensure the uniform conditions of application of this Article and to take account of technical developments on financial markets, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures to be used when notifying the required information to the issuer under paragraph 1 of this Article or when filing information under Article 19(3).

Considérant qu’un projet de loi sur les sources d’énergie renouvelables est déposé au Parlement grec, la Commission pourrait-elle indiquer quels progrès la Grèce a affichés jusqu’à présent vers la réalisation de l’objectif selon lequel, en 2010, 20,1% de la consommation totale d’énergie devront être assurés par des sources renouvelables?
In view of the fact that a draft law on renewable energy sources has been put before the Hellenic Parliament, will the Commission say what progress Greece has so far made towards achieving the target of renewables making up 20.1% of total energy consumption by 2010?

Considérant qu'un projet de loi sur les sources d'énergie renouvelables est déposé au Parlement grec, la Commission pourrait-elle indiquer quels progrès la Grèce a affichés jusqu'à présent vers la réalisation de l'objectif selon lequel, en 2010, 20,1% de la consommation totale d'énergie devront être assurés par des sources renouvelables?
In view of the fact that a draft law on renewable energy sources has been put before the Hellenic Parliament, will the Commission say what progress Greece has so far made towards achieving the target of renewables making up 20.1% of total energy consumption by 2010?

Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.
Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.

Ainsi, ceux qui étudient le projet de loi S-10 devront tenir compte du fait que, s'il est adopté après la sanction royale du projet de loi C-475, ce dernier perdra la moitié de ses avantages.
Worthy of further consideration is that if Bill C-475 becomes law, it will become a consideration for the people studying Bill S-10 that one impact in adopting Bill S-10 will be to lose one-half the benefit of the new act that is presently Bill C-475.

Comme nous l'avons déjà souligné, les crédits, aux fins du projet de loi S-234, devront être votés ou affectés séparément par le Parlement, sur la recommandation du gouverneur général, avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.
As already discussed, funds for the purposes of Bill S-234 will have to be separately appropriated or voted by Parliament, on the Governor General's recommendation, before the Bill can enter into force.