Traduction de «évaluations environnementales des projets requises par une loi du parlement devront tenir » (Français → Anglais) :

Les évaluations environnementales des projets requises par une loi du Parlement devront tenir compte des effets de ces projets sur les espèces inscrites et sur leur habitat essentiel.
Environmental assessments of projects required by an act of parliament will have to take into account the effects of the projects on the listed species and their critical habitats.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que le ministère de l'Environnement du Canada effectue une évaluation environnementale du projet et rétablisse le financement de la station atmosphérique de Saint-Anicet de façon à mesurer les rejets polluants qui pourraient émaner de l'incinérateur de Cornwall.
The petitioners are asking parliament to take all necessary measures to have the federal Department of the Environment conduct an environmental evaluation of the project and restore funding for the Saint-Anicet weather station so that pollutants that may be released from the Cornwall incinerator can be measured.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom des résidants et des résidantes de ma circonscription, une pétition demandant au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que le ministère de l'Environnement du Canada effectue une évaluation environnementale du projet de la société Material Resource Recovery SRBP, Inc., qui vise à brûler des BPC et des produits pharmaceutiques dans son incinérateur de Cornwall.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, it is my pleasure to present a petition on behalf of the residents of my riding asking parliament to have Environment Canada do an environmental assessment of the proposal by Material Resource Recovery SRBP, Inc. to burn PCBs and pharmaceutical products in its Cornwall incinerator.

Tout projet qui pouvait entraver le droit des Canadiens à naviguer sur les lacs et rivières de leur pays devait se soumettre aux évaluations environnementales requises par cette loi.
Any project that could restrict Canadians' right to navigate their country's lakes and rivers had to undergo an environmental assessment, as required by the act.

En résumé, ce projet ne nécessite pas de décision en vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, en outre, comme il nécessite une décision en vertu d'une autre loi du Parlement, l'article 46 ne donne aucun pouvoir au ministre de l'Environnement.
In summary, there are no Canadian Environmental Assessment Act section 5 decisions in relation to this project and furthermore, as there is a decision required under another act of Parliament, the Minister of the Environment has no jurisdiction under section 46.