Traduction de «l’objectif selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union a convenu d’atteindre, d’ici à 2020, l’objectif selon lequel les produits chimiques sont fabriqués et utilisés de manière que les effets néfastes graves qu’ils ont sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum
The Union has agreed to achieve, by 2020, the objective that chemicals are produced and used in ways that lead to the minimisation of significant adverse effects on human health and the environment

La proposition fixe un objectif selon lequel les membres du sexe sous-représenté devront compter pour 40 % au moins des administrateurs non exécutifs des conseils de ces sociétés d’ici 2020 (et d’ici 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques).
The proposal sets an objective of 40% for the minimum share of the under-represented sex among non-executive board members of such companies by 2020 (by 2018 for listed companies which are public undertakings).

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(73)In order to build up the resilience of theEuropean System of Financing Arrangements, and in line with the objective requiring that financing should come primarily from the industry rather than from public budgets, national arrangements should be able to borrow from each other in case of need.

(109) Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l'objectif selon lequel l'essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d'autres dispositifs de financement en cas de besoin.
(109) In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.

37. estime que le septième programme d'action doit se pencher sur les effets des politiques européennes en dehors de l'Union; demande donc à la Commission de s'employer à réduire l'empreinte au sol de l'Union dans les pays tiers, notamment en luttant contre le changement indirect de l'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de biomasse à des fins énergétiques, et d'inclure l'objectif selon lequel aucune terre présentant une valeur environnementale élevée ne doit passer à de nouvelles utilisations dans le but de produire des récoltes destinées à l'Union;
37. Considers that the 7th EAP needs to address the impacts of European policies outside the EU, and asks the Commission, therefore, to take forward the issue of reducing the EU's land footprint in third countries, in particular by addressing indirect land use change due to biofuels and biomass for energy, and to include the objective that no land of high environmental value will be converted to new uses in order to produce crops for the EU;

66. rappelle l'objectif selon lequel, d'ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l'importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, et pour l'employabilité;
66. Recalls the target whereby 20 % of Europe's graduates should be mobile by 2020, and emphasises the importance of language skills as a prerequisite for increased mobility within the EHEA and employability;

66. rappelle l’objectif selon lequel, d’ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l’importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, et pour l’employabilité;
66. Recalls the target whereby 20 % of Europe's graduates should be mobile by 2020, and emphasises the importance of language skills as a prerequisite for increased mobility within the EHEA and employability;

Parmi les principes ayant guidé la proposition de la Commission et repris dans le rapport de M. Schwab, je voudrais également mentionner l’objectif selon lequel l’environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des entreprises et contribuer à l’objectif plus général d’une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen.
I should also mention, among the principles having guided the Commission proposal and set out in Mr Schwab’s report, the objective that the proposed improved regulatory environment for European Statistics should respond to the need to minimise the response burdens on businesses and contribute to the more general objective of a reduction of administrative burdens arising at European level.

Il est prévu que le nouveau traité modificatif contienne également un nouvel objectif selon lequel l’UE, dans ses relations internationales, assure la défense et la promotion des valeurs et des intérêts de l’Union et contribue à la protection de ses citoyens.
It is expected that the new Reform Treaty will also include a new objective of the EU to, in its relations with the wider world, uphold and promote the Union's values and interests and contribute to the protection of its citizens.