Vertaling van "des projets approuvés seraient réduits " (Frans → Engels) :

Le montant soumis à l'impôt sur les bénéfices est alors réduit dans une proportion équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés (65).
Following the approval the amount subject to corporate income tax is decreased by 50 % of actual expenses for approved projects (65).

29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381 400 000 EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212 200 000 EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169 200 000 EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;
29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;

29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381, 4 millions EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212, 2 millions EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169, 2 millions EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;
29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;

Votre rapporteur approuve totalement la proposition de la Commission en matière de suivi ex-post des projets entraînant des effets néfastes notables sur l'environnement mais estime qu'il est absolument nécessaire de l'intégrer en l'assortissant de l'obligation d'appliquer une mesure correctrice adéquate dans le cas où le suivi montrerait que les mesures d'atténuation et de compensation prévues par un projet autorisé ne seraient pas efficaces.
Your rapporteur fully endorses the Commission's proposal with regard to the ex-post monitoring of projects that have significant adverse effects on the environment, but takes the view that it is absolutely necessary to supplement it with a requirement to take the appropriate corrective action where monitoring shows that the mitigation and compensation measures required for an authorised project are not effective.

approuve, de manière générale, les estimations des besoins en crédits et en ressources humaines des agences établies par la Commission, et souligne que celle-ci a déjà considérablement réduit les demandes initiales des agences, auxquelles elle a, par ailleurs, appliqué une réduction de 1 % du personnel dans le projet de budget;
Endorses, as a general rule, the Commission's estimates of agencies’ budgetary and staff needs and notes that the Commission had already considerably reduced the agencies’ initial requests and applied also to them the 1 % staff reduction in the DB;

23. affirme que le projet Galileo revêt une importance stratégique majeure pour l'Union européenne, compte tenu notamment de l'engagement pris par d'autres économies, comme la Chine, l'Inde et la Russie, d'investir dans le cadre des budgets militaires nationaux dans des systèmes similaires, et qu'un scénario dans lequel les entreprises européennes ne seraient pas en mesure de tirer parti des possibilités multiples - économie, environnement, innovation, recherche et emploi - que pourrait offrir l'existence en Europe d'un système de navigation par satellite propre n'est pas souhaitable; considère en outre que, si un service devait être réduit ou supprimé, les perturbations qui pourraient en résulter pour les entreprises, le secteur bancaire, les transports, l'aviation, les communications, parmi bien d'autres secteurs, seraient extrêmement onéreuses (par exemple en termes de recettes pour les entreprises, de sécurité routière, etc.); rappelle que l'autorité budgétaire en a pris acte lorsqu'elle a relevé les plafonds de la rubrique 1A des perspectives financières actuelles afin de permettre la poursuite des investissements dans le programme Galileo;
23. Insists that Galileo is a project of major strategic importance for the European Union, especially in view of the commitment to invest in similar systems from national military budgets shown by other economies, such as China, India and Russia, and that a scenario where European business is unable to benefit from the multiple economic, environmental, innovative, research and employment opportunities offered by Europe having its own satellite navigation system is not desirable; considers moreover that, should a service be reduced or switched off, the potential disruption to business, banking, transport, aviation, communication etc., to name but a few, would be very costly (e.g. in terms of revenues for business, road safety etc.); recalls that the budgetary authority recognised this when it increased the ceilings for Heading 1A within the current Financial Perspective to accommodate continued investment in the Galileo programme;

On m'a fait clairement comprendre que, lors de sa réunion à Bruxelles, le groupe de travail du Fonds mondial pour la santé a convenu un montant de 100 millions de dollars pour un siège au conseil d'administration, que le secrétariat du Fonds a déjà prévu un montant de 120 millions de dollars pour la contribution de la Communauté européenne l'année prochaine et que des projets approuvés seraient réduits si nous n'atteignions pas ce chiffre.
I have been given a clear understanding that the Global Health Fund's transitional working group meeting in Brussels agreed USD 100 million for a board seat, that the Global Fund secretariat has already budgeted for a USD 120 million European Community contribution for next year, and that approved projects will be cut if we fail to match that figure.

La proposition de la Commission contribuera de manière significative à une nouvelle amélioration de la qualité de l’air en Europe D'après le projet de la Commission, les émissions de particules des véhicules diesel seraient réduites de 80% et les émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 20%.
The Commission proposal will significantly contribute to a further improvement of air quality in Europe. According to the Commission’s draft, particulate emissions from diesel cars would be slashed by 80% and nitrogen oxides (NOx) by 20%.

À défaut, la Commission devra ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de tous les régimes d'aides approuvés qui seraient applicables dans les secteurs relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.
If your Government does not signify its agreement within that period, the Commission will be obliged to initiate the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of all approved aid schemes which may apply to the sectors covered by the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, the code on aid to the synthetic fibres industry and the Community framework for State aid to the motor vehicle industry.

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.
Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section," .